🌤️ Vente Aux Enchères Liquidation Judiciaire Dans Le Lot

Découvreznos prochaines ventes judiciaires. Vendu en un lot : parties d'échafaudages dont planchers, garde-corps, escaliers et lot de parpaings divers et autre lot derrière le bâtiment 21 dans l'état - Importante VENTE volontaire SANS RESERVE suite à restructuration de l'intégralité des mobiliers, matériels et machines de l'AFPA de Laval - 8

Vous êtes ici Accueil Actus Infos marché et marques Vente aux enchères Voxan restera à Issoire ! En images Article PDF Interactif Tutoriel Infos en + 07/05/2010 Le circuit d’Issoire a acquis aux enchères, le 6 mai 2010 à l’hôtel des ventes de Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, le "musée" de Voxan. Il permet à la marque de motos française de rester symboliquement dans la ville où étaient produites les machines. L’un des temps forts de la partie motos » de la vente aux enchères de Voxan, suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, a été le lot des pièces du musée. Il comprenait des prototypes et des machines uniques non immatriculables. C’est le circuit d’Issoire Puy-de-Dôme qui l’a acquis, pour un montant de €. Ces motos sont nées à Issoire, et il était normal qu’elles y restent », a déclaré Auguste Tchine, propriétaire du circuit auto-moto d’Issoire, le 6 mai dans la salle des ventes de Clermont-Ferrand. Un bon prix 18 Voxan VX10 neuves ont trouvé propriétaire ce 6 mai, ainsi que 7 Street Scrambler et 1 Black Magic. Les acquéreurs sont restés raisonnables aucune des machines, tout juste sorties de fabrication, n’ont excédé 8000 € hors taxes. À l’exception de l’ultime moto issue de la chaîne d’assemblage d’Issoire, une VX10 qui a été réglée 9600 €. Proto Starck en vedette Le prototype dessiné par Starck, pièce unique non roulante, a trouvé acquéreur à €. Chargement du lecteur... Voxan vente aux enchères le VCF réagit Bye bye Voxan. Si vous vouliez vous porter acquéreur d’une des dernières 26 Voxan usine, il fallait vous rendre à la vente aux enchères du 6 mai dernier à Clermont Ferrand. Nous avons interrogé Philippe Aller, président du Voxan Club de France, qui s’est vu adjuger un stock de pièces à hauteur de 46 000 €. La plupart des acheteurs étaient des passionnés de la marque française. Quant aux adhérents du Voxan Club de France, ils avaient afflué en nombre étaient, comme le 5 mai à l’usine d’Issoire. Résultat supérieur aux prévisions Le montant de la vente de Voxan s’élève à euros », précisait Bernard Vassy, commissaire-priseur. Nous avons vendu pour euros de matériel à l’usine, et pour euros de motos à l’hôtel des ventes. Nos estimations n’excédaient pas euros. Les passionnés sont venus, et ils se sont fait entendre. L’ambiance de cette vente était très particulière, véhiculant beaucoup d’émotion. Des après-midi comme celle-ci, on en vit une tous les 5 ans. » Partenaires fil déroulant suitea liquidation judiciaire de la sarl jc thermiq. vente uniquement sur place et sans live. exposition publique sur site. le jeudi 21 juillet 2022 de 9h à 9h30. au 58 avenue de coeuilly 94000 le plessis trevise . enlÈvement impÉratif et immediatement apres la vente. frais de vente : 14.28 % ttc. opérateur : selarl allemand nguyen-hong

Par Emilie Delpeyrat - le 29/06/2022 à 19h11Mis à jour le 29/06/2022 à 20h54 29 vaches limousines seront mises à l’encan, jeudi 30 juin à 14 heures, sur la ferme de Corinne et Charlie, à Goûts-Rossignol, aux confins de la Dordogne et de la Charente Corinne a quitté la pièce pour aller chercher un mouchoir. Elle a du mal à contenir son émotion à l’évocation du drame qui touche l’exploitation agricole de son mari Charlie, située à Goûts-Rossignol Dordogne. Jeudi 30 juin, à 14 heures, un commissaire-priseur ordonnera la vente aux enchères du troupeau de bovins saisi dans le cadre de la liquidation judiciaire de la ferme...Corinne a quitté la pièce pour aller chercher un mouchoir. Elle a du mal à contenir son émotion à l’évocation du drame qui touche l’exploitation agricole de son mari Charlie, située à Goûts-Rossignol Dordogne. Jeudi 30 juin, à 14 heures, un commissaire-priseur ordonnera la vente aux enchères du troupeau de bovins saisi dans le cadre de la liquidation judiciaire de la ferme des Ages. 29 limousines au total, mises à prix 500 euros chacune. Rien, ce serait la même chose », soupire Charlie, écœuré de voir le fruit de son labeur ramené à un chapelet de chiffres indécents. Ces vaches sont comme mes filles. Elles s’approchent de l’entrée de l’enclos dès qu’elles reconnaissent ma voiture », confie l’éleveur retraité de 65 ans. Inacceptable »D’un naturel combatif, le sexagénaire aura tout fait pour tenter de conserver son bétail. En vain. Les créanciers, à commencer par la coopérative et les banques auxquelles il devait encore de l’argent, étaient trop pressés de récupérer leurs billes pour lui laisser une chance de s’en sortir. Le mandataire judiciaire, qui suit les finances depuis la liquidation prononcée par le tribunal de commerce en 2019, a fait en sorte d’attendre la fin de l’épisode de la tuberculose bovine pour éviter que les bêtes ne soient vendues pour rien. Mais il n’a pas pu aller au-delà de ce délai. » Les vaches s’approchent de l’entrée de l’enclos dès qu’elles reconnaissent ma voiture »Acculé par les dettes, Charlie a dû accepter l’inacceptable ». Demain [jeudi 30 juin], mon mari va prendre sur lui, mais rien ne l’énerverait plus que la présence de vautours sur son exploitation », prédit Corinne, qui garde un goût amer de la vente à l’encan de matériel organisée dans sa propre cour il y a deux ans. Des dizaines de personnes sont arrivées d’on ne sait où avec leurs plateformes pour se partager les machines et les véhicules à des prix dérisoires », se souvient avec dégoût l’épouse de l’agriculteur. On a touché un cinquième de la valeur totale. »À peine de quoi rembourser un dixième des dettes contractées par l’ fruit de la vente aux enchères du bétail ne suffira sans doute pas à recouvrir l’intégralité des sommes empruntées. Mais au moins aura-t-elle l’effet d’un appel d’air pour le couple, qui avait l’impression de perdre pied jour après jour. Depuis 2010, le moral n’était plus au beau fixe à cause d’une série de problèmes. Cela nous a coûté beaucoup d’argent, pour rien, déplore Corinne. Pendant ce temps, il fallait continuer à payer les emprunts pour s’assurer de pouvoir financer l’achat de matériel dont on avait besoin pour faire marcher l’exploitation. »

VENTEDE DESTOCKAGE D'OBJETS D'OCCASION DIVERS (vêtements, chaussures, accessoires hommes, femmes et enfants) certains de marques, jouets, livres et divers BALSAN ENCHERES ET ASSOCIES SARL 26 août 2022 à 10h30 72400 CHERRE Voir les 27 lots ven. 26 août Véhicules Utilitaires et Tourisme Alcopa Auction Marseille

À l’issue d’une saisie ou d’une liquidation, des ventes aux enchères de biens immobiliers sont organisées dans les tribunaux de grande instance. L’occasion de réaliser de bonnes affaires, à condition de maîtriser les règles de cette procédure séculaire. Les ventes aux enchères à la bougie ou au chronomètre qui se déroulent régulièrement à la barre des tribunaux de grande instance demeurent méconnues du grand public. Ceux qui les fréquentent ne le crient pas sur les toits. Et pour cause ces ventes, qui s’inscrivent dans le cadre d’une saisie consécutive à des impayés, d’une liquidation judiciaire, d’une succession ou d’un divorce, du partage d’une indivision apportent souvent leurs lots de bonnes affaires. Illustrant l’adage Le malheur des uns…» Qu’on en juge pour les 30 logements vendus au tribunal de grande instance de Paris au cours des quatre premiers mois de l’année 2016, le prix d’adjudication s’est avéré inférieur de 21% en moyenne à celui du marché. Mieux, pour certains appartements vendus occupés, à l’image de ce deux pièces de la rue Levert, situé dans le XXe arrondissement, ou de ce duplex de la rue La Fayette, dans le Xe, la décote a dépassé 40% ! Autre singularité non négligeable, ces adjudications portent souvent sur des biens atypiques ou situés à des adresses qui sortent des sentiers battus. Dans le cadre d’une telle procédure, il faut cependant s’entourer d’un maximum de précautions. Voici donc nos conseils pour profiter de ces ventes forcées. 1 Bouclez votre financement Avant de vous lancer, il convient de préparer en amont votre financement avec une rigueur toute particulière. En effet, les délais de réflexion et de rétractation institués par la loi SRU du 13 décembre 2000 ne sont pas applicables aux ventes par adjudication, qui sont donc réputées parfaites dès la clôture des enchères. De même, s’il est évidemment possible de recourir à un crédit bancaire, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ne vaut pas non plus dans le cas des ventes aux enchères. Il est donc recommandé de bien verrouiller son budget, car les conséquences en cas de défaut de paiement peuvent être désastreuses. Vous perdriez la somme déposée en consignation et vous seriez contraint de payer la différence entre le prix de votre enchère et celui obtenu lors de la remise en vente du bien si celui-ci s’avère inférieur. Par exemple, pour un bien qui vous aurait été adjugé à euros, puis remis en vente et adjugé euros, vous devriez acquitter la somme de euros. En gardant ce particularisme juridique en mémoire, vous pouvez commencer à éplucher les annonces des prochaines ventes aux enchères judiciaires. Elles figurent dans les journaux grand public et d’annonces légales et sont aussi affichées dans l’enceinte des tribunaux de grande instance. Il existe également des sites spécialisés qui les diffusent, tels ou 2 Ne vous focalisez pas sur la mise à prix Un studio, rue Camulogène, dans le XVe arrondissement de Paris 10 000 euros ; un deux pièces, rue Marx-Dormoy, dans le XVIIIe euros ; et euros pour un quatre pièces de la rue de l’Ourcq, dans le XIXe… Lorsqu’on consulte les mises à prix de ces appartements, on écarquille les yeux. Mais, comme l’oasis mirage dans le désert, ces montants ne doivent en aucun cas vous guider ou vous aveugler. Bloc "A lire aussi" La mise à prix est une somme de départ qui a peu de rapport avec la valeur de marché du bien, et donc le prix de vente final. La plupart du temps, elle correspond au montant de la créance résiduelle de la personne saisie, celui de charges de copropriété impayées ou d’un crédit qui n’a pas été honoré. Pour reprendre les trois exemples précités, les appartements ont été adjugés respectivement à et euros. Des prix malgré tout inférieurs de 8%, 13% et 21% aux moyennes du marché. À l’inverse, à défaut d’enchères lors de l’audience, le juge qui préside la séance a le pouvoir de réduire la mise à prix d’un quart, d’un tiers, voire de la moitié lorsque cette possibilité a été inscrite préalablement dans l’annonce. Le 11 février 2016, un cinq pièces de 125 mètres carrés, avenue Paul-Doumer, dans le XVIe arrondissement de Paris, a ainsi été adjugé à 880 000 euros alors que la mise à prix initiale s’élevait à 1,3 million d’euros. 3 Visitez le bien et évaluez les travaux Vous avez déniché le duplex de vos rêves ou le studio idéal pour votre enfant, appelé à entreprendre de brillantes études ? Alors, comme pour tout achat immobilier, il est indispensable de visiter sur place l’habitation. Pas question de se lancer sur un coup de tête en se contentant de la mise à prix ou de l’adresse, aussi séduisantes soient-elles, et d’une prise de vue de l’immeuble obtenue sur Internet grâce à Google Maps. D’autant que les logements sont présentés tels quels, sans aucun embellissement. Sachez que les visites d’un bien mis aux enchères sont strictement encadrées. Elles sont organisées par l’avocat poursuivant – celui qui s’est chargé de la procédure – et sont conduites par un huissier qui a dressé l’état des lieux, annexé au cahier des charges. En règle générale, il n’y a qu’une seule visite et celle-ci a lieu huit ou dix jours avant la vente, à une heure précisée dans l’annonce. Le jour J, il suffit donc de se rendre sur place, sans inscription préalable, en prenant soin de venir en avance. Car, en fonction du nombre de candidats, de la taille du bien et de son éventuelle occupation, l’huissier peut faire entrer les personnes une à une. Cette visite vous permettra de mesurer les travaux à engager et d’affiner votre évaluation avant de vous positionner éventuellement comme acheteur. 4 Consultez le cahier des charges Si, après vous être donné le temps de la réflexion, vous considérez que le bien vous convient, la consultation du cahier des charges est une autre étape obligée. Dans ce document qui peut dépasser une centaine de pages, on trouve tous les éléments permettant de se forger une opinion les raisons de la vente, le procès-verbal de description dressé par l’huissier riche d’enseignements, les conditions d’occupation, avec une copie du bail en cas de location, le montant des charges, les servitudes éventuelles, les gros travaux votés par l’assemblée générale, etc. Sans oublier les certificats d’urbanisme et les diagnostics surface loi Carrez, performance énergétique, plomb, amiante…. Pour le consulter – dans des créneaux horaires bien précis – il faut se rendre au greffe des saisies immobilières du tribunal de grande instance où sera vendu le bien en question. à Paris, par exemple, avant le transfert du Palais de justice programmé pour juin 2017 dans le quartier Clichy-Batignolles, l’entrée du greffe se situe au 10, boulevard du Palais. Au deuxième étage escalier F, le cahier des charges vous sera donné pour une consultation, sans possibilité de photocopie, en échange d’une pièce d’identité. Attention, une vente annoncée peut être annulée si le débiteur solde sa dette. 5 Intégrez l’ensemble des frais Les ventes judiciaires ne supportent pas de frais de notaire ni de commission d’agence. C’est un avantage. Mais d’autres frais tout aussi importants se greffent sur le prix d’adjudication. à commencer par les fameux frais préalables, dont le montant peut varier de à euros, voire plus selon les difficultés de la procédure. Il s’agit de frais d’huissier, de recherche hypothécaire et surtout de publicité sous forme d’insertions dans des journaux et sur des sites Internet. Le montant est précisé au début de l’audience, mais il est possible de le connaître une semaine avant. À ces frais préalables s’ajoutent les honoraires de l’avocat que vous aurez chargé d’enchérir en votre nom comptez de à euros en cas de succès. Il faut ensuite prévoir les émoluments de l’avocat poursuivant, qui sont calculés selon le barème suivant 8 % du prix d’adjudication jusqu’à euros, 3,3% entre et euros, 2,2% de à euros, 1,65% au-delà tous ces montants sont soumis à la TVA. Enfin, comme pour toute transaction immobilière, des droits d’enregistrement sont perçus par l’état et les collectivités locales. Dans la quasi-totalité des départements à l’exception de l’Indre, de l’Isère, du Morbihan, de la Martinique et de Mayotte, le taux plein est passé de 5,09% à 5,80665%. Quant aux frais de publication du jugement, ils se limitent à 0,1 %. Au total, il faut compter entre 10 et 15% du prix de l’adjudication, voire plus pour les petites surfaces, en fonction du montant des frais préalables. 6 Choisissez un avocat spécialisé Les audiences d’adjudication sont publiques et rien ne vous empêche d’y assister en spectateur, ne serait-ce que pour vous familiariser avec les ventes à la bougie ou au chronomètre. à Paris, elles se déroulent au Palais de justice, dans la Chambre des criées, à l’extrémité de la salle des pas perdus. Avec le plan Vigipirate, il est d’ailleurs conseillé d’arriver sur place deux heures avant le début de l’audience. Pour participer aux enchères, il faut obligatoirement être représenté par un avocat inscrit au barreau de la juridiction concernée. C’est lui et lui seul qui portera en votre nom les enchères. Et, pour éviter tout conflit d’intérêts, l’avocat ne pourra être porteur que d’un seul mandat article R. 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution. Pour ce faire, consultez le site Internet du Conseil national des barreaux ou celui de l’Ordre des avocats de Paris et de l’association des barreaux d’Île-de-France Avant de vous représenter pour les enchères, cet avocat vous demandera un justificatif d’identité, un pouvoir mentionnant l’enchère maximale et deux chèques de banque à titre de garantie l’un correspondant à 10% de la mise à prix, avec un minimum de euros, libellé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier, l’autre correspondant aux frais préalables à l’ordre de la Carpa la Caisse des règlements pécuniaires des avocats. En cas d’insuccès, votre avocat vous restituera évidemment ces deux chèques et vous demandera des honoraires libres pour un montant qui oscille souvent entre 150 et 200 euros. 7 Gare aux surenchères après la vente Compliments votre avocat ayant soumis l’enchère la plus élevée, vous êtes déclaré adjudicataire. Mais avant de vous imaginer dans les lieux, il va vous falloir encore patienter. Pendant les dix jours qui suivent la vente, une surenchère reste possible à condition qu’elle soit formée par un acte d’avocat et que le prix proposé soit supérieur d’au moins 10% au prix d’adjudication. Dans ce cas, l’audience de surenchère est fixée par le juge dans un délai compris entre deux et quatre mois. Passé ce délai de dix jours, vous devenez propriétaire du bien, sous réserve de régler le prix, majoré des frais, dans un délai de deux mois. Inutile de se rendre chez le notaire le jugement d’adjudication, qui comporte en annexe le cahier des charges ou des conditions de vente, constitue votre titre de propriété. Si le bien est libre, vous pouvez en prendre possession à l’expiration du délai de surenchère. S’il est vendu occupé, deux cas peuvent se présenter soit un locataire l’occupe régulièrement et vous êtes tenu de respecter les termes du bail vous vous substituez à l’ancien propriétaire, soit l’ancien propriétaire n’a pas quitté les lieux et le jugement constitue un titre d’expulsion à son encontre.

^{Lesventes judiciaires. Les ventes aux enchères judiciaires sont prescrites par la loi ou par décision de justice. Autrement dit, ces ventes sont la conséquence de saisies judiciaires, liquidations, divorces contentieux. Contrairement aux ventes volontaires, les frais des ventes judiciaires sont fixés par décret. Actuellement ce taux}

Machinerie issue de faillites, de liquidations d'entreprise, de fermetures ou de modernisation Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 30/08/2022, 9H00 Heure 30/08/2022, 0900 Heure Dernière chance ! Enchérir ! 223 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 30/08/2022, 10H00 Heure 30/08/2022, 1000 Heure Dernière chance ! Enchérir ! 68 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 30/08/2022, 10H00 Heure 30/08/2022, 1000 Heure Dernière chance ! Enchérir ! 75 articles Allemagne, Pfaffenhofen an der Glonn Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 30/08/2022, 10H00 Heure 30/08/2022, 1000 Heure Dernière chance ! Enchérir ! 41 articles Suisse, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 30/08/2022, 14H00 Heure 30/08/2022, 1400 Heure Dernière chance ! Enchérir ! 2 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 31/08/2022, 10H00 Heure 31/08/2022, 1000 Heure Se termine demain ! 135 articles Allemagne, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 31/08/2022, 10H00 Heure 31/08/2022, 1000 Heure Se termine demain ! 59 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 31/08/2022, 11H30 Heure 31/08/2022, 1130 Heure Se termine demain ! 144 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 31/08/2022, 14H00 Heure 31/08/2022, 1400 Heure Se termine demain ! 7 articles Autriche, Vienne, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 01/09/2022, 10H00 Heure 01/09/2022, 1000 Heure 87 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 01/09/2022, 11H00 Heure 01/09/2022, 1100 Heure 159 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 02/09/2022, 9H00 Heure 02/09/2022, 0900 Heure 306 articles France, Auvergne-Rhône-Alpes Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 02/09/2022, 10H00 Heure 02/09/2022, 1000 Heure 58 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 05/09/2022, 10H00 Heure 05/09/2022, 1000 Heure 109 articles Autriche, Vienne, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 05/09/2022, 11H00 Heure 05/09/2022, 1100 Heure 80 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 06/09/2022, 9H00 Heure 06/09/2022, 0900 Heure 595 articles Allemagne, 2 emplacements différents proches l'un de l'autre Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 06/09/2022, 10H00 Heure 06/09/2022, 1000 Heure 93 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 06/09/2022, 11H00 Heure 06/09/2022, 1100 Heure 72 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 06/09/2022, 14H00 Heure 06/09/2022, 1400 Heure 146 articles Hongrie, Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 07/09/2022, 9H00 Heure 07/09/2022, 0900 Heure 16 articles Italie, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 07/09/2022, 10H00 Heure 07/09/2022, 1000 Heure 58 articles Allemagne, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 07/09/2022, 10H00 Heure 07/09/2022, 1000 Heure 25 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 07/09/2022, 10H00 Heure 07/09/2022, 1000 Heure 62 articles Suisse, Différents emplacements Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 07/09/2022, 11H00 Heure 07/09/2022, 1100 Heure 39 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 08/09/2022, 9H00 Heure 08/09/2022, 0900 Heure 432 articles France, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 08/09/2022, 9H30 Heure 08/09/2022, 0930 Heure 9 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 08/09/2022, 10H00 Heure 08/09/2022, 1000 Heure 275 articles Italie, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 08/09/2022, 10H00 Heure 08/09/2022, 1000 Heure 139 articles Italie, Cerreto d'Esi AN Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 09/09/2022, 10H00 Heure 09/09/2022, 1000 Heure 138 articles Autriche, Vienne, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 09/09/2022, 10H00 Heure 09/09/2022, 1000 Heure 57 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 09/09/2022, 10H00 Heure 09/09/2022, 1000 Heure 141 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 12/09/2022, 10H00 Heure 12/09/2022, 1000 Heure 1 article Hongrie, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 12/09/2022, 11H00 Heure 12/09/2022, 1100 Heure 63 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 12/09/2022, 11H00 Heure 12/09/2022, 1100 Heure 21 articles Allemagne, Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 13/09/2022, 10H00 Heure 13/09/2022, 1000 Heure 221 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 13/09/2022, 10H00 Heure 13/09/2022, 1000 Heure 134 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 13/09/2022, 11H00 Heure 13/09/2022, 1100 Heure 18 articles Europe, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 13/09/2022, 14H00 Heure 13/09/2022, 1400 Heure 40 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 13/09/2022, 14H00 Heure 13/09/2022, 1400 Heure 47 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 14/09/2022, 10H00 Heure 14/09/2022, 1000 Heure 81 articles Allemagne, Jungingen & Tiefenbronn Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 14/09/2022, 10H00 Heure 14/09/2022, 1000 Heure 13 articles Portugal, différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 14/09/2022, 11H00 Heure 14/09/2022, 1100 Heure 162 articles Allemagne, Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 14/09/2022, 14H00 Heure 14/09/2022, 1400 Heure 18 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 15/09/2022, 9H00 Heure 15/09/2022, 0900 Heure 27 articles Allemagne, Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 15/09/2022, 10H00 Heure 15/09/2022, 1000 Heure 20 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 15/09/2022, 10H00 Heure 15/09/2022, 1000 Heure 186 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 15/09/2022, 11H00 Heure 15/09/2022, 1100 Heure 106 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 16/09/2022, 10H00 Heure 16/09/2022, 1000 Heure 60 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 16/09/2022, 11H00 Heure 16/09/2022, 1100 Heure 29 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 19/09/2022, 10H00 Heure 19/09/2022, 1000 Heure 60 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 19/09/2022, 14H00 Heure 19/09/2022, 1400 Heure 32 articles Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 20/09/2022, 9H00 Heure 20/09/2022, 0900 Heure 74 articles Espagne, Silla Visite virtuelle en 3D - Voir tous les articles sur le site Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 20/09/2022, 10H00 Heure 20/09/2022, 1000 Heure 77 articles Espagne, Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 20/09/2022, 11H00 Heure 20/09/2022, 1100 Heure 35 articles Nouveau ! Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 20/09/2022, 11H30 Heure 20/09/2022, 1130 Heure 5 articles Royaume-Uni Grande Bretagne, Belfast Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 20/09/2022, 14H00 Heure 20/09/2022, 1400 Heure 126 articles Nouveau ! Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 21/09/2022, 9H00 Heure 21/09/2022, 0900 Heure 32 articles Allemagne, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 21/09/2022, 10H00 Heure 21/09/2022, 1000 Heure 32 articles Espagne, Arrigorriaga - Biscaye Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 21/09/2022, 11H00 Heure 21/09/2022, 1100 Heure 64 articles Nouveau ! Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 21/09/2022, 11H00 Heure 21/09/2022, 1100 Heure 64 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 23/09/2022, 10H00 Heure 23/09/2022, 1000 Heure 18 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Vendredi, 23/09/2022, 10H00 Heure 23/09/2022, 1000 Heure 37 articles Nouveau ! Allemagne, Falkenberg près de Leipzig Clôture de l'enchère sur le 1er article le Lundi, 26/09/2022, 10H00 Heure 26/09/2022, 1000 Heure 259 articles Serbie, divers emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 27/09/2022, 9H00 Heure 27/09/2022, 0900 Heure 49 articles Allemagne, Tübingen Visite virtuelle en 3D - Voir tous les articles sur le site Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 27/09/2022, 10H00 Heure 27/09/2022, 1000 Heure 304 articles Nouveau ! Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 28/09/2022, 10H00 Heure 28/09/2022, 1000 Heure 5 articles Allemagne, Weilheim Teck & Schwäbisch Gmünd, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 28/09/2022, 10H00 Heure 28/09/2022, 1000 Heure 137 articles Nouveau ! Autriche, Différents emplacements, constamment mise à jour Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 28/09/2022, 11H00 Heure 28/09/2022, 1100 Heure 5 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 29/09/2022, 10H00 Heure 29/09/2022, 1000 Heure 68 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 04/10/2022, 9H00 Heure 04/10/2022, 0900 Heure 16 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mardi, 04/10/2022, 14H00 Heure 04/10/2022, 1400 Heure 60 articles Allemagne, Bad Soden-Salmünster Clôture de l'enchère sur le 1er article le Mercredi, 12/10/2022, 10H00 Heure 12/10/2022, 1000 Heure 70 articles Clôture de l'enchère sur le 1er article le Jeudi, 20/10/2022, 10H00 Heure 20/10/2022, 1000 Heure 205 articles Vente aux enchères industrielles L'assurance de machines d'occasion à prix très compétitif Lieu idéal pour trouver du matériel spécialisé pour les professionnels, la vente aux enchères industrielles assure la commercialisation en quelques minutes d'un large choix de machines d'occasion proposées à une estimation de départ très compétitive. Qu'elle soit organisée de manière physique ou en ligne, elle permet aux offreurs de liquider leurs stocks d'équipements, à la suite d'une faillite judiciaire ou pour investir dans de nouvelles technologies. En contrepartie, les acheteurs bénéficient d'un excellent rapport qualité-prix pour renforcer leurs capacités de production. Une offre de matériels large et très variée L'un des attraits de ces événements réside dans la variété des équipements mis en vente si les biens industriels dédiés à la production, notamment dans le domaine de la machine à métaux et de la machine à bois, représentent une large partie de l'offre, des matériels des fonctions support de l'entreprise et des robots électroniques avancés peuvent également être proposés. Tours à métaux, presses à bois, fraiseuses et scies constituent des produits fréquemment achetés, tout comme des chariots élévateurs et des grues. Les enchérisseurs trouvent ainsi sans difficulté les plus grandes marques du secteur de la machine-outil, telles que FANUC, HOMAG, HOLZMA, MAZAK, MIKRON et SCM. Les enchères en ligne, encore plus complètes Accompagnant la numérisation croissante de la société, les ventes aux enchères de machines se déroulent désormais de plus en plus sur internet. Elles offrent un accès encore plus facile et international à un catalogue complet de références, incluant même des équipements rares ou très encombrants. Elles se traduisent aussi par une ouverture aux entreprises de toute taille même des artisans peuvent accéder à du matériel très spécialisé à prix attractif. Cette forte concurrence garantit aux offreurs des enchères représentatives de la valeur des biens cédés. L'importance d'un intermédiaire de confiance Un intermédiaire spécialisé dans la liquidation se voit généralement chargé d'assurer la finalisation des transactions, notamment les modalités de paiement et de livraison un règlement par virement correspond fréquemment à un préalable avant enlèvement de la machine par un transporteur spécialisé partenaire. Intervenant majeur de la vente aux enchères industrielles en ligne, Surplex se distingue par son accompagnement étroit des offreurs, ses fiches-produits très détaillées et ses délais rapides de commercialisation. Également accessible par application mobile, sa place de marché virtuelle se décline en 8 langues et permet des échanges accélérés sur tout le globe.

Lot: découvrez sur cette section toutes les ventes aux enchères pour le département Lot (46). Consultez les prochaines ventes pour les 30 prochains jours en cliquant sur le nom de la manifestation. ^{Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. Chapitre Ier Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Articles L321-1 à L321-38Section 1 Dispositions générales. Articles L321-1 à L321-23-3Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l'article L. ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix. Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens. Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article. Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 121-6 du code de la fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente. Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre. Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l'article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens. Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du présent code. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales. A l'issue de ce délai d'un mois, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa. La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction. Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent 1 Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Articles L321-4 à L321-17Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons de formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l'adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. A titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu'après avoir, préalablement à l'établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°. Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers. Article L321-8 abrogé Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d' les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente. Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement. Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11. Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix d'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif. Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l' défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 1° Si l'opérateur qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ;3° Ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 321-4 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;2° L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de alinéa abrogé Conseil des maisons de vente peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires intentées sur le fondement du présent article. Article L321-16 abrogé Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes. Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites. Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 2 Le Conseil des maisons de vente Articles L321-18 à L321-22Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”. Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé 1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ; 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ; 4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ; 5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ; 7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ; 8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ; 10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 ; 11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ; 12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion de l'exercice de leur profession ; 13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9. Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II. Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de collège du Conseil des maisons de vente comprend 1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l'article L. 321-4, dont a Trois personnalités exerçant dans la région d'Ile-de-France ; b Trois personnalités exerçant en dehors de la région d'Ile-de-France ; 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ; 3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture ; 4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. La durée du mandat des membres du conseil est fixée à quatre ans, renouvelable une fois. Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le ministre de la justice parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° du présent I. Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Conseil des maisons de vente se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. membre du Conseil des maisons de vente ne peut participer à une délibération relative à 1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ; 2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou indirects, qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de 3 De la discipline Articles L321-23 à L321-23-3Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice 1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 3° Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente. Le commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques. Le commissaire du Gouvernement instruit les réclamations faites contre les personnes mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-24. Il peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9. La prescription est de trois ans à compter du manquement. Toutefois, si la personne concernée est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. La commission des sanctions statue par décision motivée sur saisine du commissaire du Gouvernement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4, à son représentant légal ou à la personne habilitée à diriger les ventes, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier ni sans qu'il ait été entendu ou dûment appelé. Aucun membre de la commission des sanctions ne peut participer à une délibération ou à l'instruction d'un dossier relatif à 1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ; 2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat. sanctions applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 321-4 ou de diriger des ventes, pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; 4° L'interdiction définitive d'exercer l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée au même II ou de diriger des ventes. La commission des sanctions peut, à la place ou en sus des sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II, prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de la personne en cause, à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques organisées ou réalisées sur le territoire national. Ce plafond est porté à 5 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 50 000 €. Ce montant est porté à 90 000 € en cas de nouveau manquement à la même obligation. Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale. Lorsque la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que le montant de la sanction pécuniaire s'impute sur celui de l'amende qu'il prononce. Les sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II peuvent également être prononcées à l'encontre du représentant légal d'une personne mentionnée au II de l'article L. 321-4 si le manquement lui est personnellement imputable. Tout manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et des sanctions prévues à l'article L. 561-36-3 du même code. Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs peuvent être rendus publics dans les journaux ou les supports qu'elle détermine, après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication sont à la charge de ces personnes, qui sont tenues solidairement à leur paiement. cas d'urgence, le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission peut adresser une mise en demeure à une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du présent code ou à une personne habilitée à diriger les ventes pour faire cesser un manquement qui a été constaté et dont elle est l'auteur. A titre conservatoire, le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission peut également prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques d'une personne mentionnée aux mêmes I ou II ou d'une personne habilitée à diriger les ventes. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation, qui ne peut excéder trois mois. La suspension ne peut être prononcée ou prolongée sans que les griefs aient été communiqués à l'intéressé, sans qu'il ait été mis à même de prendre connaissance du dossier ni sans qu'il ait été entendu ou dûment décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en 2 Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Articles L321-24 à L321-28Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle. Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer et qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre d'origine. Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 à L. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d' 2 bis De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Article L321-28-1 Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ; 3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France. Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à exercer. partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur. activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à 3 Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Articles L321-29 à L321-33Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente. Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle. Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public. L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Article L321-34 abrogé Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. Article L321-35 abrogé Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. Article L321-35-1 abrogé Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 4 Dispositions diverses. Articles L321-36 à L321-38Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre. Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les conditions prévues par le présent l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II Des autres ventes aux enchères. Articles L322-1 à L322-16Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants. Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l' décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté. Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions. Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce. Article L322-12 abrogé Il est procédé aux ventes prévues à l'article L. 322-8 dans des locaux spécialement autorisés à cet effet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. Article L322-13 abrogé Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 et L. 322-12 notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'article L. 322-12. Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance. L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête. Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés. Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.} HOTELDES VENTES. DE NARBONNE. Maître André MEYZEN – Commissaire-Priseur SAS MEYZEN – Société de ventes de meubles aux enchères publiques Domaine de Lacoste – Avenue de la Côte des Roses – 11100 NARBONNE Tél. .33 – E-mail : narbonneencheres@yahoo.fr. Ventes aux enchères publiques Une vente aux enchères publique suite à une liquidation judiciaire. Des tv, des chaines hifi, des appareils photos, il y avait tout le bonheur des amateurs de high tech ce samedi 20 mars. Mais ce n’est pas forcement la foire aux bonnes affaires. Une centaine de personnes se sont rendues à la vente judiciaire de ce samedi 20 mars. Organisée dans un hangar de Fare ute, il y avait des jolis lots à acquérir. Essentiellement du matériel parleurs, chaines hi-fi, télévisions, appareils photos, microphones, autoradios. De quoi faire le bonheur des amateurs. Des équipements provenant de la liquidation judiciaire de la société Total video. Mais pour les clients potentiels venus ce matin, vente aux enchères n’est pas toujours synonyme de bonne affaire. Je vois que les enchères montent parfois au-delà du prix qu’on peut trouver sur internet. C’est un peu dommage de monter autant sachant qu’on n’a pas la garantie derrière. un clientD’autres ventes auront lieu dans les semaines qui viennent -27 mars 2021 Saisie des douanes + autres débourreuse à coco, turbines jets pour bateaux, etc.-3 avril 2021 Sarl Royal Kaveka chaises, tables, matériels de cuisine inox, etc.

Pourfaire les choses dans l'ordre, vous avez la possibilité, la veille ou le matin de la vente, d'aller sur place pour voir les objets de la vente. Vous pourrez les examiner, voir s'ils sont en bon état et correspondent à ce que vous recherchez. Examiner les lots avant la vente aux enchères est une étape importante. C'est, en effet, à force de voir des objets que

ventes au enchères publiques à Marseille devant le tribunal de grande instance de Marseille Le cabinet THELYS AVOCATS publie régulièrement des exemples de biens immobiliers qui doivent être vendus sur audience d’adjudication devant lors de l’audience de ventes aux enchères du tribunal de grande instance de Marseille. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat de THELYS AVOCATS pour d’autres renseignements. Listes de quelques prochaines ventes sur Marseille Vente aux enchères publiques en un seul lot Un appartement d’une surface loi Carrez de 59,94 m2 situé au rez-de-chaussée du batiment C, Immeuble C1 ; une cave et un parking ; dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé La Maurelette » sis à Marseille 13015, quartier de La Delome, 8 place du Commerce. Mise à prix euros. Visite le jeudi 29 aout 2013 de 9h à 10h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 5 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques sur licitation D’un bien immobilier, sis à Marseille 13001, 30 rue Curiol, consistant en une maison d’habitation élevée de 3 étages sur rez-de-chaussée et caves avec petit jardin derrière. Mise à prix euros avec faculté de baisse du prix du quart en cas de carence d’enchère. Visite sur place le mercredi 4 septembre 2013 de 10h30 à 12h00. L’adjudication aura lieu le Jeudi 12 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques Un appartement d’une surface loi Carrez de 31,83mé situé au 2e étage, avec la jouissance exclusive des WC situés sur le palier, dépendant d’un immeuble en copropriété sis à Marseille 13006, quartier Notre-Dame-du-Mont, 73, rue Tilsit. Mise à prix euros. Visite le mercredi 4 septembre 2013 de 10h à 11h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 12 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques sur licitation en un seul lot D’un appartement d’une superficie loi Carrez de 48,25 m2 sis à Marseille 13001, 12, rue Franci-de-Pressensé cadastré quartier Belsunce, section A, n° 165, pour 80 ca. Mise à prix euros avec faculté de baisse du prix du quart en cas de carence d’enchère. Visite le mardi 3 septembre 2013 de 10h à 12h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 12 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques D’une maison avec terrasses, garage, jardin et piscine, dans un ensemble immobilier sis à Marseille 13012, 3, impasse de La Salette, quartier des Trois-Lucs, cadastrée 878 E n° 157 pour 28 ares 23 ca. Mise à prix euros Visite par huissier le vendredi 6 septembre 2013 de 15h à 16h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 12 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire Une villa de type 4 Clos des Mortières n° 19 Rue des Mouillères, 71460 Givry, cadastrée section AP n° 51 ; lieu-dit Mortières, pour 45 a 56 ca, section AP n° 51 ; lieu-dit Mortières, pour 03 a 44 ca, section AP n° 51 ; lieu-dit Mortières, pour 07 a 72 ca, section AP n° 51 ; lieu-dit Mortières, pour 26 a 23 ca section AP n° 51 ; lieu-dit Mortières, pour 06 a 31 ca section AP n° 51 ; lieu-dit Mortières, pour 23 a 20 ca section AP n° 51 ; lieu-dit Mortières, pour 12 a 95 ca soit une contenance totale de 01 ha 25 a 41 ca. Mise à prix euros avec faculté de baisse du prix du quart, puis de la moitié en cas de carence d’enchère. Visite le lundi 2 septembre 2013 de 14h à 15h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 12 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques Appartement type 2 avec balcon au 2e étage lot n° 319 avec parking couvert lot n° 562 sis dans un immeuble en copropriété dénommé Les Lavandins, sis à Marseille 13014, avenue Claude-Monet. Mise à prix euros Visite le mardi 3 septembre 2013 de 10h à 11h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 12 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques D’un appartement de type V et d’une cave situés dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier Le Vieux Moulin » sis à Marseille 13014 ; 435 ; chemin de Gibbes Mise à prix euros Visite le mardi 3 septembre 2013 de 10h30 à 11h30. L’adjudication aura lieu le Jeudi 19 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire Un appartement lot n° 113 de type T4 et d’une cave lot n° 114 dans un ensemble immobilier dénommé résidence du Mistral, avenue du Général-Leclerc 84600 Valreas Vaucluse. Mise à prix euros avec faculté de baisse du prix du quart en cas de carence d’enchère. Visite le lundi 9 septembre 2013 de 10h30 à 11h30. L’adjudication aura lieu le Jeudi 19 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques Un local commercial avec arrière magasin, WC et cave, sis à Marseille 13003, 75 rue Belle-de-Mai. Mise à prix euros Visite le mardi 3 septembre 2013 de 9h00 à 10h00. L’adjudication aura lieu le Jeudi 19 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques en deux lots sur liquidation judiciaire 1er lot un ensemble immobilier à usage de commerce et d’habitations, sis à Le Teil 07400 Ardèche, avenue Henri-Barbusse, cadastré section BK n° 602 pour une contenance de 09 a 59 ca. Mise à prix euros avec une faculté de baisse du prix du quart en cas de carence d’enchère. 2e lot une parcelle à usage de chemin, sise à Le Teil 07400 Ardèche, avenue Henri-Barbusse, section BK n° 297 pour une contenance de 01 a 05 ca. Visite pour les deux lots de vente le lundi 16 septembre 2013, de 14h à 15h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 26 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques Un appartement de type 5 au 2e étage sis à Marseille 13014, Résidence La Simiane, 1 allée Montenvert. Mise à prix euros Visite unique organisée par huissier de justice le mardi 10 septembre 2013 de 9h à 10h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 26 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques en trois lots sur liquidation judiciaire De biens sis à Le Teil 07400 Ardèche. 1er lot un immeuble à usage d’habitation et de commerce avec cour et bâtiment à usage de garage sis boulevard Jean-Jaurès, cadastré section BE n°412 pour une contenance de 1 a 83 ca. Mise à prix euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. Visite le jeudi 12 septembre 2013 de 14h à 14h30. 2e lot deux appartements lots 1 et 3 de la copropriété dans un ensemble immobilier sis 60, rue Kléber, cadastrés section BD n° 369 pour une contenance de 02 a 13 ca. Mise à prix euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. Visite le jeudi septembre 2013 de 15h à 15h15. L’adjudication aura lieu le Jeudi 26 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques Un local à usage de garage de 47,20 m2 situé à Marseille 13013, Chemin Particulier-des-Chappes, figurant au cadastré de la ville de Marseille, section 880 D n° 444, lieu-dit des Amphoux pour une contenance de 49 ca. Mise à prix euros. Visites le mardi 17 septembre de 11 h à 12 h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 26 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques en un seul lot 1/ d’un local anciennement à usage commercial 2/ d’un WC 3/ d’un studio 4/ de quatre caves Sis à Marseille 13002, 75 boulevard de Paris. Mise à prix euros Visite le mercredi 18 septembre 2013 de 9h30 à 10h30. L’adjudication aura lieu le Jeudi 26 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques en deux lots sur licitation 1er lot UN STUDIO lot 78 de type B de 20,65 m2 au rez-de-chaussée du bâtiment B, cage 2, et un emplacement parking extérieur lot 373 dans un immeuble dénommé Les Jardins de la Mer », sis à Saint-Cyr-sur-Mer 83270 Var, lieu-dit Saint-Louis. Mise à prix euros avec faculté de baisse du quart, puis de moitié en cas de carence d’enchères. Visite le mercredi 18 septembre, de 11h à 12h. 2e lot une construction a usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de 111,45 m2 dénommée La Chaumière », située à la Ciotat 13600, quartier Fontsainte, cadastrée section BN n°81 pour 770 m2. Mise à prix euros avec faculté de baisse du quart, puis de moitié en cas de carence d’enchères. Visite le mardi 17 septembre 2013, de 10h30 à 12h00 L’adjudication aura lieu le Jeudi 26 septembre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques UN APPARTEMENT au 4e étage, sis à Marseille 13014, Résidence La Simiane, 33, allée de la Serpentine. Mise à prix euros Visite organisé par huissier de justice, le mardi 17 septembre 2013 de 9h00 à 10h La vente aura lieu le 3 octobre 2013 à 9h30, par-devant le juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, à l’audience des Criées se tenant dans les locaux du Tribunal de Commerce, salle A, premier niveau, 2 rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques en deux lots Un ensemble immobilier comprenant 4 bâtiments A, B, C, D, situé à MARSEILLE 13004, impasse Bombinette. 1er lot UN STUDIO sis au rez-de-chaussée du bâtiment A, portant le numéro 1, composé d’une chambre, une cuisine, une cave. Mise à prix euros avec une faculté de baisse du prix de moitié en cas de carence d’enchère. 2e lot UN STUDIO sis au rez-de-chaussée du bâtiment A, portant le numéro 2, composé d’une chambre, une cuisine Mise à prix euros avec une faculté de baisse du prix de moitié en cas de carence d’enchère. Visite le mercredi 25 septembre 2013 de 11 h à 12 h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 3 octobre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille. Vente aux enchères publiques en un seul lot De Deux appartements situés au 1er étage, dans un immeuble situé à Marseille 13004, 12 rue Roquebrune. Mise à prix euros Visite le lundi 30 septembre 2013 de 10h à 11h. L’adjudication aura lieu le Jeudi 10 octobre 2013 à 9h30, à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, salle A du Tribunal de Commerce, niveau 1, 2, rue Emile Pollak, 13006 Marseille.

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