🐋 Combien De Démission Pour Revoter Un Conseil Municipal

Lavolonté du conseiller municipal de démissionner de son mandat doit apparaître explicitement et clairement dans la lettre adressée au maire. De plus, aucune disposition, et aucun commentaire identifié, ne prescrit que le courrier de démission doit être adressé au préfet. Seule l’information de cette démission, par le maire, est

Jeudi soir, des chaises ajoutées pour le public auguraient de la représentation donnée par le conseil municipal. C'est que depuis l'exclusion de Nadine Somon de la majorité, l'ambiance s'est tendue. En cette fin d'année, le spectacle a tenu toutes ses promesses une nouvelle démission de conseiller et adjoint a même été enregistrée, celle de Jean-Pierre Lefebvre, laissant sa place à Orlando Silvestri. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter

Unan et trois mois. C'est le temps qu'aura tenu le conseil municipal d'Ermenonville avant d'exploser. Depuis les élections de mars 2014, six démissions ont déjà été enregistrées ! Les Maires et élus de la majorité municipale peuvent être tentés de réunir des conseils municipaux à huis clos, notamment lorsque les questions qui y sont débattues portent sur un sujet objet de polémiques locales, ou pour éviter des manifestations de désapprobation, en cours de séance. Une réponse ministérielle récente est venue nous éclairer sur les conditions qui permettent la réunion d’un conseil municipal à huis-clos. Répondant à la question d’un sénateur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a récemment rappelé les règles relatives aux conditions dans lesquelles un conseil municipal peut se réunir à huis-clos [1]. Le sénateur interrogeait la ministre afin de savoir si le fait qu’un dossier soit l’objet de polémiques locales suffit à justifier une telle mesure de huis-clos. A cet égard, il est rappelé qu’en droit, l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ». Ainsi, si les séances des conseils municipaux sont, par principe, publiques, des motifs d’ordre public ou de sécurité peuvent justifier une réunion à huis-clos. Cette exception se justifie par la nécessité d’assurer la sérénité des débats au sein du conseil municipal, les conseillers ne pouvant pas délibérer sous la pression excessive d’un public réuni pour l’occasion. En effet, dans certains cas, de véritables risques d’intimidation pourraient se révéler, portant atteinte à la démocratie locale, de sorte qu’il serait nécessaire que le conseil municipal se réunisse en l’absence de personnes extérieures. Toutefois, cette possibilité de réunir le conseil municipal à huis-clos doit nécessairement être limitée, afin qu’elle ne soit pas utilisée par la majorité pour restreindre les droits des élus d’opposition, ni qu’elle empêche les habitants d’assister à certains débats d’intérêt local et, ainsi, d’exercer leur pouvoir de contrôle du bon exercice de la démocratie municipale. Le risque est, en effet, que la majorité municipale bâillonne » toute contestation, en décidant la discussion à huis-clos. Afin de limiter ce risque, cette prérogative accordée à la majorité municipale de réunir le conseil municipal à huis-clos est soumise au contrôle de la juridiction administrative. Une telle décision peut, ainsi, faire l’objet, de la part d’un conseiller municipal ou de tout habitant de la Commune, d’un recours contentieux, en excès de pouvoir, exercé devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Saisi d’un tel recours, le juge administratif pourra contrôler que la décision de faire siéger le conseil municipal à huis-clos n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, voire d’un détournement de pouvoir. Le Conseil d’Etat a, dans le cadre de ce contrôle, pu confirmer la décision d’une Cour administrative d’appel d’annuler une telle décision, dans la mesure où les raisons ayant motivé la volonté de la majorité municipale de réunir le conseil à huis-clos n’étaient pas suffisamment sérieuses [2]. La jurisprudence estime en effet que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public, ou par le caractère sensible de l’ordre du jour [3]. A défaut d’une telle justification, la mesure de huis-clos illégalement décidé sera annulée, ce qui entraînera, par ricochet, l’annulation des délibérations votées par le conseil municipal. En toute hypothèse, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’une séance du conseil municipal se déroule à huis clos ne dispense pas de l’obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au registre des délibérations du conseil municipal la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance [4]. Ce, afin de garantir, a minima, la publicité des questions débattues lors du conseil. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Rép. Min, n°09979, JO Sénat du 10 décembre 2020, [2] CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, req. n°248577, Publié au Rec. CE. [3] TA Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, req. n°1002338. [4] CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, req. n°145597, mentionné aux T. du Rec. CE.

Soitles membres du conseil municipal se réunissent afin d’élire un nouvel adjoint, soit ils peuvent, par délibération, réduire le nombre d’adjoints. Toutefois, si l’adjoint démissionne également de son mandat de conseiller municipal, il faut différencier selon la taille de la commune : dans les communes de moins de 1 000 habitants, une élection partielle a lieu pour

Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles et du Code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat 13 octobre 1993, n°141677, l’article 642 du Code de procédure civile disposant que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant» ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c’est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n’est pas prorogé d’un jour. Le jour férié n’est donc pas pris en compte dans la computation du délai. Lecode général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints. Toutefois, dans le cas où l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu à l’issue des élections municipales, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux est inférieur 13 novembre 2018 La lettre fut maturée pendant des mois… Et je l’envoyai quand mon départ se fit imminent – au maire, avec ma démission, puis aux conseillers quelques jours plus tard. Bonjour à tous. Après mûre réflexion, je viens d’envoyer ma démission du conseil municipal [au maire]. Le temps qui manque est une des raisons qui me font quitter le conseil. Et si ce n’est pas toujours le temps matériel, c’est tout au moins la disponibilité d’esprit. Je n’ai jamais pu me faire à l’idée de n’être investi qu’à moitié ou beaucoup moins. Je ne veux plus m’y résigner. Ce peu d’investissement est dû aussi à ce que ma grande appréhension des rapports humains m’a rendu difficile le contact avec vous tous dans des réunions souvent surchargées, parfois cacophoniques. Mais les principaux motifs de cette décision concernent ma vie privée. Je m’absente par ailleurs au Québec avec [mon épouse] de mi-novembre à avril pour des raisons familiales et personnelles et je trouve que ce ne serait pas honnête vis-à-vis des électeurs d’être absent de mon poste aussi longtemps et cela d’autant que j’ai déjà raté trois conseils municipaux consécutifs cette année. Et d’autant plus, qu’à mon retour, j’aurai beaucoup de travail à rattraper sur ma ferme. Néanmoins, je signale sans rancune que comme personne ne s’est inquiété de mon absence à la réunion de juin alors que je n’avais pas donné signe de vie pour rappel, je n’ai pas reçu la convocation, j’en ai tout naturellement déduit, en cohérence avec ce que j’écrivais plus haut, que je ne manquais à personne, que mon absence était naturelle »… Je vous souhaite bon courage pour la suite et félicite chacun pour son travail passé et celui à venir. Je regrette pour ma part la trop grande hiérarchie et le manque d’écoute qui règnent dans l’organisation et les échanges au conseil, les réunions trop chargées, les ordres du jour laconiques et non documentés, mes nombreux messages restés sans réponse… Mais je conviens que je n’ai rien fait ou que peu pour faire entendre mon point de vue sur ces questions. Je n’ai donc rien à vous reprocher. Cela alimente juste le constat que ma place n’est pas là. Par contre je ne regrette pas l’expérience, ni de vous avoir un tout petit peu mieux connus. Je me permets de transmettre la charge des relations avec Orange fossoyeur de notre réseau téléphonique, si on laisse faire les choses [au deuxième adjoint], qui a déjà traité plusieurs dossiers sur la question avec moi. […] Quant au sujet des télécommunications, internet compris, il me semble être des plus cruciaux qui soient plus même que les routes, qui elles sont déjà là et en bon état général et je fais le souhait qu’il reste dans les priorités de votre équipe. Pour ma part, je continuerai, dès mon retour du Québec, à être membre du Collectif Téléphone Internet [local] qui fait un travail nécessaire, et je ferai volontiers le lien avec le conseil municipal par ailleurs, je reste à votre disposition en cas de question sur le sujet ou d’un quelconque besoin d’aide selon moi, une politique municipale digne de ce nom devrait pouvoir impliquer ses citoyens, selon leur temps disponible et leurs capacités. […] Avec mon départ, je laisse aussi une place à prendre au sein de la commission Ruralité-Agriculture de l’Agglo. J’espère que l’un-e d’entre vous s’en saisira car il me semble que c’est encore l’un des endroits où l’on peut trouver certains leviers d’action… […] Je vous souhaite à tous une fin de mandat la plus intéressante et constructive possible.

Siun siège du conseil syndical, dans une copropriété, est vacant, pour différentes causes, comme par exemple, une démission, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre, sous certaines conditions.

^{Accueil Bruay-La Buissière Alors que dix élus ont déjà claqué la porte du conseil municipal de Calonne, ce qui implique de nouvelles élections la date doit être fixée par le préfet, une onzième lettre de démission est tombée. Séverine Ferreira s’explique. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 20h01 TV - Streaming Télématin Caroline Roux quitte l’émission et s’en explique 19h20 International Centrale nucléaire de Zaporijjia Biden, Macron, Scholz et Johnson appellent à la retenue» 18h32 France Loire deux cyclistes en urgence absolue après avoir été piqués une cinquantaine de fois par des frelons 18h23 France Euthanasie Line Renaud appelle dans une tribune à la légalisation de l’aide active à mourir» 18h06 Arrageois - Ternois Arras une jeune femme fait une chute de 6 mètres de haut du parking d’un centre commercial Toute l'info en continu >}

Conformémentaux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au

Le 3° de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales CGCT précise qu’avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d’élire le maire, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Le principe est donc qu’avant toute élection du maire, il doit être procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s’il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans le cas où l’élection du maire suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 janvier 1990 Commune du Moule n° 108778 et 109848. Il ressort en effet de cet arrêt que lorsque l’élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet. » Une seconde dérogation à cette obligation est prévue par les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-8 précité quand, à la suite d’élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent mais que le conseil municipal ne perd pas un tiers, ou plus, de ses membres. Dans les autres situations, il n’est pas possible de procéder à l’élection d’un nouveau maire, sans avoir préalablement complété le conseil municipal. Le caractère complet ou non de l’assemblée s’apprécie à la date de convocation des conseillers municipaux et non pas à celle de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection de l’exécutif CE, 25 juillet 1986, Elections de Clichy, n° 67767. Il est donc toujours possible, dans une commune de moins de 1 000 habitants, de procéder à l’élection du maire alors même qu’un tiers des conseillers municipaux auraient démissionné entre la date à laquelle ils ont été convoqués et le jour de la séance consacrée à l’élection du maire. Lemaire et l’ensemble du conseil municipal ont démissionné, jeudi 15 juillet, lors d’une réunion de travail àlaquelle assistait le sous-préfet. Ceci met un terme à une situation L’article L .273-5 du code électoral dispose que nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ». Ainsi, la démission d’un conseiller municipal entraine de fait la fin de son mandat intercommunal. Les modalités pour pourvoir ce siège communautaire devenu vacant dépendent dès lors de la taille de la commune membre concernée - dans les communes de moins de 1000 habitants le remplacement est effectué en respectant l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. Lorsqu’un élu cesse à la fois ses fonctions d’adjoint municipal et de conseiller communautaire, l'ordre du tableau à respecter est celui établi à la date de l'élection du nouvel adjoint. A noter qu’à l’occasion de l'élection d’un nouveau maire, le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires de la commune prend fin et de nouvelles désignations doivent avoir lieu. L. 273-11 et suivants - dans les communes de 1000 habitants et plus, le siège vacant est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. L. 273-10 GOH2D.

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