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Publié le 07/10/2014 à 1843 Le député UMP Julien Aubert, le 9 juillet à l'Assemblée. JACQUES DEMARTHON/AFP Le débat sur la féminisation des fonctions politiques a rebondi lundi après la sanction d'un député UMP pour avoir appelé la présidente de séance Madame le président». Quelles sont les règles en vigueur à l'Assemblée ? Que dit l'Académie française ? Le Figaro fait le point.• Madame le ou la présidente», le ou la députée» que dit le règlement de l'Assemblée?Le sujet est revenu sur la table lundi soir lorsque le député UMP Julien Aubert a apostrophé la présidente de séance, Sandrine Mazetier, en débutant son propos par Madame le président». Trois mots qui ont fait bondir l'intéressée. Celle-ci n'a pas tardé à rappeler le parlementaire à l'ordre pour ne pas avoir féminisé sa fonction, avec inscription au procès-verbal. Résultat l'élu va être privé d'un quart de son indemnité parlementaire pendant un mois, soit 1378 euros. En prononçant cette sentence, Sandrine Mazetier n'a rien fait d'autre que s'appuyer sur le règlement de l'Assemblée nationale. Une instruction du bureau du Palais Bourbon, prise en 1998 et rappelée en 2000, fait obligation de féminiser les fonctions exercées par des femmes dans l'Assemblée. Dans l'enceinte de l'hémicycle, on doit donc dire Madame la députée» ou Madame la présidente» de commission, de séance, etc. Cette règle ne s'applique pas en revanche aux fonctions ministérielles. Julien Aubert a donc pu continuer à dire Madame le ministre» à propos de Ségolène Royal, sans risquer de voir sa sanction doubler.• Pour sa défense, l'élu UMP s'est réfugié derrière l'Académie française. À juste titre?L'Académie française est contre la féminisation des fonctions. Sur son site internet, elle regrette que de plus en plus de noms de métiers, fonctions, grades ou encore titres aient été féminisés au cours des dernières années. Car, pour ses membres, le genre masculin a une valeur collective et générique», qui ne rend pas nécessaire d'utiliser le genre féminin dans certains cas. Il est inutile, pour désigner un groupe de personnes composé d'hommes et de femmes, de répéter le même substantif ou le même pronom au féminin puis au masculin», explique notamment l'institution. Qui poursuit Seul le genre masculin, qui est le genre non marqué il a en effet la capacité de représenter les éléments relevant de l'un et de l'autre genre, peut traduire la nature indifférenciée des titres, grades, dignités et fonctions. Les termes chevalière, officière de tel ordre, députée, sénatrice, etc., ne doivent pas être employés». Autrement dit, pour l'Académie française, la fonction, en politique, ne peut être identifiée à la personne qui l' le linguiste Bernard Cerquiglini, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie, l'usage de l'Académie revient à féminiser les noms de métier, mais à garder au masculin les plus prestigieux», comme les nominations en Conseil des ministres. Une norme désuète» selon lui, mais à laquelle s'accroche l'Académie française», contrairement à l'Assemblée nationale qui a opté pour la féminisation, comme le veut l'usage».• Une sanction démesurée?Alors que plusieurs voix à droite se sont élevées contre la sanction disproportionnée» de Julien Aubert, que dit le règlement de l'Assemblée? Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l'ordre», indique l'article 71, alinéa 4. Ce qui fut le cas de l'élu du Vaucluse, plusieurs fois prévenu par la présidente de séance socialiste. Selon l'alinéa 5 du même article, est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces». En la matière, on peut dire que Julien Aubert est un récidiviste puisqu'il avait déjà eu maille à partir avec Sandrine Mazetier sur ce sujet en janvier 2014. Enfin, l'alinéa 6 indique que le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal comporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l'indemnité parlementaire allouée aux députés».Une sanction inédite, selon Bernard Cerquiglini, qui n'a pas souvenirs de pareils cas dans le passé, même si les querelles à ce sujet sont monnaie courante à l'Assemblée. Julien Aubert n'a toutefois pas été sanctionné pour avoir oublié un participe passé, mais plutôt pour une question sociale, souligne le linguiste, qui rappelle qu'il s'adressait notamment à Ségolène Royal, qui a publié une circulaire sur la féminisation des métiers lorsqu'elle était ministre déléguée à l'Enseignement scolaire».• La féminisation à l'étranger?Dans les pays francophones comme la Belgique, la Suisse et le Québec, la féminisation des métiers et des fonctions est largement entrée dans les mœurs. Elle a démarré au Québec. Dès le début des années 90, des femmes se présentaient déjà comme des écrivaines'», se rappelle le spécialiste de la langue française, Bernard Cerquiglini. On n'y rencontre pas du tout les même débats que chez nous. L'histoire de notre langue est une histoire de querelle». En Belgique, la situation est au contraire pacifiée depuis plus de dix ans. L'Académie belge a publié un texte en faveur de la féminisation à la fin des années 90.

Toute demande formulée par la personne elle-même, les membres de sa famille ou un proche, est à formuler auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent en référence au lieu de domiciliation de la personne à protéger ou de son lieu d'hospitalisation. Dans ce cas, comme le prévoit l'article 430 du Code Civil, les personnes autorisées à saisir directement le juge des tutelles sont - la personne elle-même - son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin - un parent père, mère, enfant, frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine... ou un allié par exemple, un beau-frère, un gendre... - un proche c'est à dire une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger, voire le tuteur ou le curateur de ce proche Sur la forme, la demande peut être faite sur papier libre, mais des imprimés de demande de mise sous protection existent auprès des greffes des tribunaux judiciaires ou de proximité. Un formulaire national est également disponible sur Internet formulaire Cerfa n°15891*03 du Ce formulaire concerne à la fois les demandes de mise sous tutelle, de mise sous curatelle ou de mise sous sauvegarde de justice et également d'habilitation familiale. La demande doit être obligatoirement accompagnée de l'expertise médicale d'un médecin spécialiste qui l'adresse sous pli cacheté au destinataire, au titre du secret médical, conformément à l'article 1219 du Code de Procédure Civile. Le terme de "médecin spécialiste" désigne un médecin expert dans la protection des personnes majeures. Ce médecin doit être agréé par le procureur de la République de chaque tribunal judiciaire. Il est inscrit sur une liste spécialement tenue et qui est disponible auprès des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité source du site du Ministère de la Justice A noter il est préférable d’adresser la demande au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les demandes formulées par des tiers c'est à dire, non-membres de la famille ou non proches de la personne à protéger, la demande doit être adressée au procureur de la République. Autrement dit, si un tiers professionnel ou non souhaite qu'une mise sous protection soit envisagée pour un adulte vulnérable, il ne peut pas le faire directement auprès du juge des tutelles - un tiers professionnel peut être, par exemple, un médecin, un travailleur social, un directeur d'établissement de santé, un organisme bancaire qui constate des mouvements suspects sur les comptes d'une de leur cliente ... - un tiers non-professionnel peut être, par exemple, un voisin qui n'entretient pas de relations étroites avec la personne mais qui s'inquiète de son devenir. Le procureur de la République apprécie la demande de mise sous protection sur la base des éléments qui lui sont communiqués. - s'il entend y donner suite, il transmet la demande au juge des tutelles pour l'instruction du dossier. - le juge des tutelles prononce ou non une mesure de protection juridique pour la personne concernée dans les faits, quand le juge des tutelles est saisi par le procureur de la République, la probabilité est importante pour qu'une suite favorable soit donnée à la demande mais cela ne présume pas sa décision finale. A noter - la demande peut être faite directement auprès du procureur de la République sans que la famille soit associée ou informée de la demande de mise sous protection de leur parent vulnérable soit parce qu'elle n'en n'a pas pris l'initiative alors que la situation le nécessitait, soit parce qu'elle s'y opposait - la personne majeure à protéger peut ne pas être directement associée à sa mise sous protection à l’initiative du procureur de la République, si ses facultés sont gravement altérées aucune communication ne peut être envisagée avec elle ou si elle s'oppose à sa mise sous protection elle est dans le déni de ses difficultés malgré l'expertise médicale attestant de l'altération de ses facultés. Important Si le tiers n'est pas un professionnel du secteur social ou médico-social par exemple, un voisin ou un organisme bancaire, il ne lui est pas demandé de formaliser lui-même la demande de mise sous protection juridique de la personne à protéger en devant compléter un formulaire de demande et en sollicitant une expertise médicale. Dans ce cas, il s'adresse au procureur de la République dans le cadre d'un signalement de situation de vulnérabilité, d'abus de faiblesse ou d'une situation de vice de consentement. Il peut aussi s’adresser au service social de secteur afin que ce signalement au procureur soit réalisé si la situation de l'adulte vulnérable le nécessite. Le procureur statue alors sur la base des éléments qui lui sont communiqués par ce tiers. S'il l'estime nécessaire, le procureur de la République prend les dispositions pour qu'une procédure de mise sous protection juridique soit engagée. En cas d'urgence, le procureur peut demander au juge des tutelles de prononcer rapidement une mise sous sauvegarde de justice le plus souvent avec la désignation d'un mandataire spécial cf. notre paragraphe à ce sujet "La sauvegarde de justice avec mandat spécial". Sinon, il demande aux services sociaux du Conseil Départemental de lui communiquer un rapport d'évaluation de la situation et diligente une demande d'expertise médicale par un médecin spécialiste. Le procureur de la République a également la possibilité de se saisir d'office de la demande protection juridique d'un adulte vulnérable. Dans cette hypothèse, aucun tiers ne le sollicite. Sur la base des éléments qui sont portés à sa connaissance par exemple dans le cadre d'une plainte pour abus de faiblesse, il demande au juge des tutelles d'ouvrir une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle de la personne à protéger. En cas d'urgence, il lui demande de prononcer une mise sous sauvegarde de justice.

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