Ilfaut seulement noter qu’on ne peut pas obtenir cette assurance décès pour un prêt immobilier en cas de suicide, de décès lié à la pratique d’activités à risques et de décès lié çà un risque exclu par l’assurance. Par ailleurs, il est possible de souscrire à une garantie décès avec un co-emprunteur. Les deux personnes peuvent être assurées à 200 %, dont 100 % chacun.

Décès, perte d’emploi, arrêt de travail, invalidité… Le risque zéro n’existe pas. Afin de mener à bien votre projet immobilier, vous devez prendre quelques précautions. Parmi celles-ci, souscrire une assurance de prêt immobilier, couverture indispensable afin de parer à tout incident de paiement. Néanmoins, du montant des cotisations au choix des garanties, il n’est pas toujours facile de faire le bon choix. De fait, voici quelques conseils et critères pour y parvenir plus facilement. Comment choisir une assurance de prêt immobilier ? Contrairement aux idées reçues, vous avez le droit de souscrire l’assurance crédit immobilier de votre choix. En revanche, cette dernière doit respecter le principe d’équivalence des garanties. Adhérer au contrat le plus adapté à votre situation nécessite cependant de faire jouer votre droit à la délégation d’assurance et de mettre en concurrence les différentes offres du marché. Faut-il toujours choisir l’assurance de prêt immobilier proposée par la banque ? Bonne nouvelle absolument rien ne vous y oblige ! Au contraire, depuis la promulgation de la loi Lagarde en 2010, plusieurs dispositions légales tendent à favoriser la délégation d’assurance. Autrement dit, vous n’êtes plus contraint de souscrire une assurance emprunteur bancaire, mais pouvez faire jouer la concurrence et opter pour une assurance individuelle. Seul prérequis les garanties de votre nouveau contrat devront être au moins aussi couvrantes que celles de votre contrat actuel pour que la banque accepte ce changement d’assurance de prêt. Principal avantage de la délégation d’assurance les contrats individuels sont souvent bien moins onéreux que les contrats de groupe » distribués par les organismes bancaires. Autre avantage les garanties des contrats commercialisés par les assureurs tiers sont généralement moins standardisées que celles des assurances emprunteur bancaires, et donc plus modulables et adaptables à votre profil. Quelle offre d’assurance de prêt immobilier choisir ? Voici un petit comparatif de quelques assurances emprunteur afin de vous aider à peser les avantages et inconvénients de chaque offre Garanties de base Principaux avantages Generali Formule Novità Perte totale et irréversible d’autonomie et décès – assurance disponible dès 20 000 euros de crédit ; – tarifs plutôt intéressants exemple 85 euros par an et par personne la première année pour un jeune couple de 28-30 ans empruntant 150 000 euros sur 20 ans. Solly Azar Décès et perte totale et irréversible d’autonomie – jusqu’à 15 000 euros d’économies ; – tarif maintenu tout au long du contrat même si la situation de l’assuré change. Metlife Perte totale et irréversible d’autonomieet décès – service dédié pour les risques aggravés de santé ; – jusqu’à 11 000 euros d’économies ; – questionnaire de santé simple en cas de souscription d’une personne de moins de 46 ans et pour un crédit inférieur ou égal à 300 000 € ; Swiss Life Décès et perte totale et irréversible d’autonomie – deux formules adaptées à différents types de profils Formule Essentielle pour les primo-accédants et Formule Pack Investisseur pour accompagner la réalisation d’un investissement locatif ; – souscription simple possibilité de souscrire et répondre en ligne au questionnaire de santé avec une réponse immédiate dans la plupart des cas ; – prise en charge des sports à risque avec l’option Sport +. Apivia Perte totale et irréversible d’autonomieet décès – jusqu’à 10 000 € d’économies ; – démarches simplifiées avec la prise en charge des formalités de résiliation auprès de votre organisme – maintien, voire amélioration, de votre protection grâce au certificat d’équivalence de garanties. MNCAP Formule Zen + Décès et perte totale et irréversible d’autonomie – tarif compétitif ; – offre 100 % compatible avec les exigences des organismes bancaires ; – réponse immédiate dans 95 % des cas. AFI ESCA Formule Pérénim Perte totale et irréversible d’autonomieet décès – formule récompensée pour la seizième année consécutive par le label d’excellence de la revue Les Dossiers de l’Epargne » en 2019 ; – les emprunteurs de moins de 46 ans qui souscrivent un prêt immobilier de moins de 350 000 € sont éligibles à des formalités allégées questionnaire de santé simplifié… ; – tarif avantageux ; – souscription simple et rapide en 9 minutes ; April Décès et perte totale et irréversible d’autonomie – irrévocabilité du tarif et des garanties ; – adhésion rapide, notamment si vous n’avez pas d’éléments médicaux à déclarer ; – jusqu’à 15 000 €. Alptis Formule Paréo Emprunteur Perte totale et irréversible d’autonomieet décès – devis rapide et souscription immédiate simple questionnaire de santé jusqu’à 400 000 € ; – sports à risques 4 pratiques sportives rachetables automatiquement sans étude ; – avantages tarifaires pour les non-fumeurs, les couples emprunteurs, et réductions pour les crédits immobiliers supérieurs à 500 000 €. L’astuce JeChange Comparez les fournisseurs et trouvez le meilleur tarif pour votre assurance emprunteur. Comparer les offres Pourquoi une assurance de prêt immobilier ? Appelée aussi assurance emprunteur, l’assurance de prêt n’est pas une obligation légale. Pour autant, elle fait figure de condition quasi obligatoire en vue de l’obtention d’un prêt immobilier. Et pour cause, elle assure à l’organisme prêteur le remboursement du capital en cas de défaillance de l’emprunteur. C’est pourquoi on lui ajoute systématiquement un ensemble de garanties, obligatoires ou facultatives, couvrant tout type de risques et choisies en fonction de votre profil situation professionnelle, pratique sportive, état de santé…. Mais souscrire à une assurance emprunteur présente aussi des avantages pour l’assuré. En effet, cette dernière agit comme une protection qui vous couvre vous et vos proches, des conséquences financières d’un accident de la vie décès, invalidité…. Vous épargnez ainsi à votre famille la charge du remboursement de votre crédit immobilier. Un double bouclier, voilà ce que représente l’assurance emprunteur ! Jusqu’à 2500 euros d’économie Depuis début 2018, vous pouvez changer l’assurance souscrite pour votre prêt immobilier. La Banque de France estime que chaque emprunteur pourrait économiser 2500 euros en moyenne sur la durée de son prêt. Faites le test ! Les garanties obligatoires décès et invalidité Une assurance emprunteur contient en effet certaines garanties obligatoires, telles que les garanties décès et invalidité. La garantie décès prend ainsi en charge l’intégralité du remboursement du capital restant dû, et ce sans conditions. Quant à l’invalidité, plusieurs garanties interviennent en fonction du taux d’invalidité de l’assuré suite à un sinistre Perte Totale et Irréversible d’Autonomie PTIA couvre une invalidité à 100 % avec assistance. En termes de prise en charge, elle fonctionne comme la garantie décès ;ou bien une Invalidité Permanente Totale IPT vous couvre en cas d’invalidité égale ou supérieure à 66 % ;mais aussi une Invalidité Permanente Partielle IPP intervient en cas d’invalidité égale ou supérieure à 33 % ;ainsi qu’une Incapacité Temporaire Totale ITT entre en jeu si vous ne pouvez pas exercer votre activité professionnelle de façon temporaire. Durant ces périodes d’invalidité, c’est l’assureur qui prend en charge le remboursement de vos cotisations. Sachez tout de même que tous les contrats n’assurent pas le même degré de garantie selon le contexte lié au décès ou à l’invalidité. De même, l’assurance décès peut s’arrêter au-delà d’un certain âge… Soyez attentif à ces points au moment de choisir votre assurance de prêt, l’idée étant de vous protéger le mieux possible en cas de besoin. Les exclusions de garanties à craindre Autre critère à passer au crible les exclusions de garanties. Pour des raisons évidentes, certains faits extrêmes ou bien dont la responsabilité incombe directement à l’assuré sont d’emblée exclus des garanties. Mais les exclusions de garanties peuvent aussi concerner d’autres points tels que la pratique d’un sport extrême, l’exercice d’un métier à risque ou encore un état de santé présentant des risques aggravés maladie longue durée, tabagisme. De fait, pour affiner les limites de garanties et exclusions de votre contrat, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire médical;ainsi que des questionnaires dédiés aux sports ou métiers à risque. Chacun de ces documents, indispensables pour obtenir une assurance, détaille alors avec précisions votre situation. Ainsi, l’assureur peut déterminer le niveau de risque de votre profil. Tous ces éléments auront effectivement une incidence sur le montant de la prime de votre assurance emprunteur. Mais rassurez-vous, la notion de risque varie d’une compagnie d’assurance à l’autre, tout comme la politique appliquée en matière de prise en charge surprimes…. D’où l’importance de comparer les offres. Délai de carence et de franchise des critères cruciaux D’autres critères sont de même à étudier dans le cadre du choix d’une assurance de prêt immobilier. Entre autres le délai de carence. Il correspond au laps de temps durant lequel vous payez déjà vos cotisations mais ne pouvez être indemnisé en cas de sinistre. Ce délai prend effet à compter de la signature de l’assurance et peut durer de 1 à 12 mois selon les garanties et les contrats choisis. De son côté, le délai de franchise d’une assurance emprunteur débute lorsque vous déclarez un sinistre. Il présente toutefois les mêmes désagréments que le délai de carence en ne permettant aucune indemnisation durant un temps déterminé. Le délai de franchise est souvent fixé entre 15 jours et 90 jours, mais peut aller jusqu’à 180 jours. Si sa durée varie là aussi selon les garanties et les contrats, le délai de franchise de la garantie ITT est généralement compris entre 3 et 6 mois, contre 1 à 3 mois pour la garantie IPT et 3 à 6 mois pour la garantie décès. Toutefois, délai de franchise et délai de carence peuvent ainsi avoir des conséquences financières importantes pour un assuré. Il est donc conseillé d’examiner de près les mentions inscrites au contrat proposé par votre assureur. La prise en charge au forfait ou à l’indemnité ? Selon le type de prise en charge choisi, vos remboursements ne seront pas gérés de la même façon. Plutôt pratiquée par les assureurs tiers les délégations d’assurances, la prise en charge au forfait consiste à rembourser une mensualité en fonction d’un pourcentage fixé lors de la signature du contrat. Pour sa part, la prise en charge indemnitaire est plus fréquente au sein des banques assurances de groupe, et dépend de vos revenus et des aides versées sécurité sociale, Pôle emploi… en cas de perte d’emploi par exemple. Attention ! Si ces aides couvrent un montant équivalent à votre perte de revenus, vous pouvez alors être privé de cette indemnité. Ces deux modes de prise en charge sont activés dans le cadre des cinq principales garanties Invalidité Permanente Totale IPT.ou bien l’Invalidité Permanente Partielle IPP.ou encore l’Incapacité temporaire Totale de Travail ITT.ainsi que l’Incapacité temporaire Partielle de Travail IPT.mais aussi la Perte d’Emploi PE autrement appelée assurance chômage. Jusqu’à 2500 euros d’économie Depuis début 2018, vous pouvez changer l’assurance souscrite pour votre prêt immobilier. La Banque de France estime que chaque emprunteur pourrait économiser 2500 euros en moyenne sur la durée de son prêt. Faites le test ! Comment changer d’assurance prêt immobilier ? Comme nous l’avons vu, la délégation d’assurance vous permet de souscrire l’assurance emprunteur de votre choix et non plus forcément celle proposée par votre banque. De plus, si vous avez déjà souscrit un contrat mais en avez trouvé un qui correspond davantage à vos attentes, vous pouvez le résilier. De fait, pour mettre un terme à votre contrat en cours, il vous suffit de le résilier dans les 12 mois suivant sa souscription loi Hamon ;ou bien le résilier chaque année à sa date d’anniversaire s’il a plus d’un an amendement Bourquin ou loi Sapin 2. Néanmoins, pour enclencher cette résiliation, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au maximum 2 mois avant la date de résiliation annuelle en loi Sapin 2 ou au maximum 15 jours avant la première date d’anniversaire du contrat en loi Hamon. Mais attention ! Pour que votre organisme prêteur accepte votre nouveau contrat, les garanties devront être a minima aussi couvrantes que celles de votre précédente assurance de prêt immobilier. Il est donc nécessaire de d’abord lui faire valider ce nouveau contrat avant de procéder à sa souscription et à l’interruption du précédent. Choisir une assurance de prêt immobilier les conseils de votre expert Jechange Afin de trouver une assurance de prêt immobilier au meilleur tarif et avec les garanties les plus intéressantes, Jechange vous conseille de commencer par faire le point sur votre contrat actuel et sur les exigences de votre banque en termes de garanties. Pour cela, il vous suffit alors de reprendre la fiche standardisée d’information qu’elle vous a transmise au moment de votre demande d’assurance de prêt. Ce document inclut notamment les critères d’équivalence des garanties, le taux de couverture exigé pour chacune d’entre elles, la quotité de votre assurance de prêt ou encore une estimation du calcul des cotisations de votre assurance. Ces informations en main, vous pouvez faire une simulation d’assurance de prêt immobilier sur un comparateur d’assurance en ligne tel que Vous pourrez ainsi mettre en concurrence différentes offres du marché et comparer les garanties, les conditions générales ou les exclusions. Ne négligez pas non plus certains points importants tels que l’irrévocabilité des garanties, les délais de carence mais aussi les délais de franchise. Si vous souhaitez vous faire accompagner dans ces démarches, vous pouvez également faire appel à des courtiers spécialisés en assurance de prêt immobilier comme ceux de JeChange, joignables au 01 84 35 28 27.

Les quatre groupes des différentes garanties de prêt immobilier Les différentes garanties de prêt immobilier peuvent être catégorisées en fonction du type de l’organisme qui les dispense l’hypothèque et l’inscription en privilège de préteur de deniers les cautions bancaires les cautions mutuelles le nantissement L’hypothèque et l’inscription en privilège de prêteur de deniers L’hypothèque et l’inscription en privilège de prêteur de deniers IPPD sont à l’initiative de l’Etat. L’IPPD permet de garantir les biens déjà construits ; biens pour lesquels il peut y avoir un transfert de propriété, tandis que l’hypothèque permet de garantir les biens non tangibles ventes en l’état futur d’achèvement, construction d’une habitation ou travaux de rénovation…. La caution bancaire Les cautions bancaires sont les garanties de prêt immobilier des sociétés de cautionnement. Ces sociétés ont été créées par les banques elles-mêmes, par des organismes financiers ou des groupements de banques, dans le but de réduire les frais des garanties d’Etat payés par les particuliers. Les cautions les plus connues sont la caution Crédit Logement issue d’un groupement de grandes banques françaises la caution SACEF du Groupe Caisse d’Epargne la caution CMH du Groupe crédit mutuel la caution CAMCA du Crédit Agricole la caution SOCAMI des Banques Populaires… La caution mutuelle de fonctionnaire Ce sont les garanties des sociétés de cautions mutuelles appelées caution mutuelle » ou caution mutuelle de fonctionnaire ». Les fonctionnaires de certaines catégories professionnelles peuvent y avoir accès, notamment les membres de l’Education nationale et du Ministère de la Recherche et de la Culture, à travers la caution Casden banque de l’Education, de la Recherche et de la Culture ou de la caution MGEN Mutuelle Générale de l’Education Nationale du Commissariat à l’Energie Atomique CEA du Groupement Militaire de Prévoyance des Armées GMPA de la Mutualité de la Fonction Publique MFP de la RATP de la SNCF Le nantissement Le nantissement est une garantie effectuée par l’emprunteur lui-même. Le nantissement repose sur une somme d’argent bloquée sous forme d’assurance vie par exemple. Pour recevoir des informations sur les différentes garanties de prêt immobilier de la part d’un de nos experts, déposez votre demande de prêt immobilier.

Pourun investissement locatif, une première acquisition, l’achat d’une résidence secondaire ou principale, vous pouvez vous tourner vers le prêt immobilier de Boursorama Banque. Cet acteur propose une offre complète de produits d’épargne et de crédit. Un emprunt immobilier chez Boursorama Banque présente certains avantages, comme :

[PRET IMMOBILIER REFUSE] Vous avez fait une offre pour un logement et vous vous heurtez à des refus de prêt d'une ou plusieurs banques ? Voici nos conseils ! Que faire en cas de refus de votre prêt immobilier ? La banque refuse votre demande de prêt ? Ne vous laissez pas abattre et adoptez tout de suite une dynamique plus positive car, même si la banque n'a pas à justifier un refus de prêt, vous pouvez vous renseigner afin de savoir quels aspects du dossier ont été bloquants. Est-ce le taux d'endettement ? Le niveau d'apport ? Un découvert bancaire ? Cette étape est importante puisque toutes les banques n'ont pas les mêmes critères d'attribution. Ce retour de la banque vous permet ensuite d'améliorer votre dossier, et ainsi d'augmenter vos chances de décrocher votre prêt immobilier. Le découvert souvent rédhibitoire pour obtenir un prêt En effet, pour certaines banques, le découvert bancaire est un élément rédhibitoire pour l'obtention d'un crédit immobilier. D'autres établissements bancaires se montrent moins regardants, et favorisent une analyse en fonction d'autres données de votre profil emprunteur. "Ma demande de crédit a été refusée en raison de mes découverts bancaires avec une grande banque publique et ce, alors que j'avais un gros apport. Mais une banque mutualiste a accepté de me suivre pour mon projet immobilier", remarque Mélanie, heureuse propriétaire d'un appartement en région parisienne. "Le premier refus bancaire est toujours un peu stressant, surtout qu'on a une durée limite inscrite dans le compromis pour trouver une offre de prêt. Mais finalement tout s'est bien passé", ajoute-t-elle. La condition suspensive d'obtention de prêt immobilier Le compromis ou la promesse de vente comporte généralement une condition suspensive d'obtention de prêt immobilier. Si l'acquéreur n'obtient pas de financement, la vente ne peut être finalisée. Toutefois, il faudra présenter la preuve d'un voire plusieurs refus bancaires. Pourquoi les banques refusent certains dossiers ? Vous l'aurez compris certains éléments du dossier peuvent être des causes de refus de prêt. Le découvert bancaire, et plus largement la gestion des comptes implique une présence d'agios, qui souligne une mauvaise gestion de vos comptes à votre conseiller . Mais ce n'est pas la seule raison. Un taux d'endettement dépassant les 33% en est une autre, tout comme le niveau d'épargne, le reste à vivre après crédit immobilier, le niveau d'apport, la stabilité professionnelle ou encore la santé de l'emprunteur… Dans d'autres cas, le taux d'usure peut exclure certains profils les emprunteurs ayant des risques de santé par exemple. La stabilité professionnelle La stabilité professionnelle est un élément clé pour souscrire un prêt immobilier. La banque se basera en effet sur vos revenus pour établir votre capacité d'emprunt en fonction d'un seuil qu'elle ne peut pas forcément dépasser 33% de vos revenus. Mais elle ne s'arrête pas à votre taux d'endettement ou au montant de votre salaire. Ce qui intéresse aussi le banquier est votre type de contrat de travail. Etes-vous en CDI ? Etes-vous ancien dans l'entreprise ? Votre période d'essai est-elle validée ? Autant de questions qui rassureront ou non le banquier qui évalue le taux d'intérêt et l'octroi du crédit immobilier en fonction du facteur risque. Si vous exercez une activité professionnelle à votre compte ou que vous êtes en CDD, vous devrez démontrer votre stabilité depuis au moins deux ans. Mais si vous êtes dans cette situation, obtenir un prêt peut être plus compliqué, surtout si vous empruntez seul. Le niveau d'apport ou la durée du crédit immobilier Si certaines banques acceptent les financements sans apport, également appelés crédits à 110%, la plupart exigent un apport de 10% à 20% minimum du coût de l'acquisition. Somme qui permettra de couvrir les frais liés à l'achat, notamment les frais de notaire. Notez qu'ils atteignent entre 7 et 8% du prix de vente dans l'ancien contre 2 à 3% dans le neuf. Le taux d'usure Le taux d'usure est le taux maximum auquel doivent se référer les banques lorsqu'elles financent des particuliers. C'est-à-dire que le taux immobilier qu'elles vous proposent est encadré. Et tous les frais liés au crédit sont intégrés au coût total du prêt immobilier qui ne doit pas dépasser le fameux taux d'usure. L'objectif de la fixation de ce taux est de protéger les emprunteurs. Toutefois, dans certains cas, et en raison de taux d'emprunt très faibles, il peut s'avérer excluant pour certains profils d'emprunteurs. Le taux d'usure est défini chaque trimestre par la Banque de France. L'assurance emprunteur Ainsi, l'état de santé de l'emprunteur peut être un élément bloquant pour souscrire un crédit immobilier. Et ce, malgré la convention Aeras qui a pour vocation l'accès au crédit des profils à risques. Dans certains cas, le coût de l'assurance du crédit immobilier est tellement élevé avec donc des risques importants pour la banque que le TAEG taux annuel effectif global dépasse le taux d'usure. Dans ce cas, la banque ne peut pas financer le particulier. Choisir une assurance emprunteur déléguée Les emprunteurs ont aujourd'hui la possibilité de changer leur assurance emprunteur et de choisir l'offre la moins chère. Ils peuvent le faire Avant de souscrire le crédit immobilier et la banque ne peut pas revenir sur le taux immobilier proposé ; Un an après avoir souscrit le prêt immobilier 15 jours avant la date d'anniversaire ; Et tous les ans à date d'anniversaire amendement Bourquin. Ils doivent toutefois se plier à quelques règles, notamment la condition d'équivalence de garanties c'est-à-dire que le contrat choisi devra présenter le même niveau de garanties que le contrat de la banque et le délai de prévenance 15 jours pour la loi Hamon et deux mois pour la loi Bourquin. Comment décrocher votre prêt immobilier malgré un refus de votre banque ? Revoir votre dossier de demande de prêt et assainir vos comptes en soldant vos crédits en cours par exemple ; Faire le tour des autres banques ; Contacter un courtier immobilier en ligne ou en agence pour vous aider ; Faire jouer la concurrence pour votre assurance emprunteur les courtiers ou les comparateurs en ligne peuvent également vous accompagner dans cette démarche. Problème le montant de leur PAS excédant 15000 euros, leur crédit immobilier ne peut plus être couvert par un organisme de cautionnement mais uniquement par une garantie hypothécaire. La maison

Quelle garantie pour un prêt immobilier N°56 - nov. 2009 Actualités Les tribunaux viennent une nouvelle fois de rappeler que l’assurance-vie n’est pas toujours hors succession. Si les primes versées à la compagnie sont trop importantes par rapport au reste du patrimoine, il faudra en tenir compte dans le règlement de la succession du souscripteur. Une bonne raison pour en parler à votre notaire. Le bon conseil du notaire Du 2 au 10 novembre, la profession communique en radio sur le conseil d’un notaire c’est toujours LE bon conseil ». Cette campagne décline les trois domaines de compétence famille, immobilier, entreprise, aboutissant ainsi à 3 spots radio différents diffusés aux heures de grande écoute sur RTL, Europe 1, RMC, France Inter, France Infos, BFM. Pour écouter les spots À suivre Le projet de la loi portant engagement national pour l’environnement prévoit d’assouplir les conditions de vote des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre réalisés sur les parties communes mais aussi sur les parties privatives des copropriétés fenêtres par exemple. cachet de l’office La lettre de mon notaire est une publication de la direction de la communication du CSN, 60 Bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris. Directeur de la publication Bruno Voisin Rédaction Stéphane Berre Maquette Florence Marlier Quelle garantie pour un prêt immobilier ? En quoi le choix de la garantie estil important ? Lorsque vous négociez un contrat de prêt pour réaliser un projet immobilier achat, travaux,…, c’est en général la banque qui demande à bénéficier de telle ou telle garantie. Il ne faut pourtant pas hésiter à poser des questions car les différentes garanties envisageables ne sont pas du tout équivalentes. Quelles sont les garanties demandées par les banques ? Les garanties le plus souvent utilisées sont le cautionnement bancaire et l’hypothèque avec sa variante, le privilège de prêteur de deniers. Avec le cautionnement bancaire, c’est une société spécialisée qui s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. De son côté, l’hypothèque est une sûreté réelle immobilière elle porte sur l’immeuble financé au moyen du prêt et permet au créancier de saisir le bien en cas de non-remboursement du crédit par l’emprunteur. Comment choisir entre ces deux formes de garanties ? Plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir la garantie la mieux adaptée à chaque cas situations familiale et patrimoniale, existence d’autres emprunts,… L’objet du prêt a aussi son importance. Le privilège de prêteur de deniers ne peut, par exemple, être utilisé que pour les prêts qui servent au financement d’un achat immobilier, pas pour ceux qui financent des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Compte-tenu de l’allongement de la durée des emprunts immobiliers, il peut-être opportun de privilégier une garantie souple qui pourra s’adapter à l’évolution de la situation de l’emprunteur. L’hypothèque rechargeable par exemple, qui peut être utilisée plusieurs fois, pour des crédits différents et des banques différentes. Vous n’évoquez pas l’aspect financier. Parce que l’hypothèque est plus chère que le cautionnement ? Le coût de la garantie est un critère de choix important et doit être intégré par l’emprunteur dans son plan de financement. Et, contrairement aux idées reçues, l’hypothèque, et surtout le privilège de prêteur de deniers, ne sont pas toujours plus chers que le cautionnement. Prenons un exemple, pour un emprunt de 150 000 € sur 15 ans, avec la caution du Crédit logement, l’acquéreur devra régler au départ 1 700 €. Une partie de cette somme lui sera remboursée au terme du prêt, mais sans prise en compte de l’inflation. Pour ce même emprunt, l’hypothèque aurait eu un coût de 2 380 € et le privilège de prêteurs de deniers, un coût de 960 €. Pour réussir votre projet immobilier, rendez-vous le 5 décembre 2009 à l’occasion des 30e Rencontres notariales dans plus de 71 sites, répartis dans 44 départements, les notaires sont à votre disposition pour vous fournir des consultations personnalisées, gratuites et anonymes. La liste de l’ensemble des manifestations est disponible sur

Lorsquun emprunteur contracte un prêt immobilier, la banque lui demandera d’assurer son prêt via l’assurance emprunteur mais aussi

Quelle garantie assurance emprunteur selon son projet immobilier ? L'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire mais sa souscription est la condition sine qua non à l'obtention d'un crédit immobilier. Vous êtes libre de choisir le contrat d'assurance. La banque va toutefois exiger différentes garanties d'assurance emprunteur selon la nature de votre projet, et conditionner son accord à l’équivalence de niveau de couverture. Quelles garanties pour un achat résidentiel ? Résidence principale ou habitation secondaire, l'achat résidentiel doit être couvert a minima par les garanties suivantes Décès PTIA Perte Totale et Irréversible d'Autonomie incapacité définitive d'exercer toute activité rémunératrice, perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne IPT Invalidité Permanente Totale taux d'invalidité supérieur ou égal à 66% taux cumulé d'invalidité fonctionnelle et professionnelle ITT Incapacité Temporaire de Travail suite à un accident ou une maladie. Les garanties décès et PTIA sont toujours couplées et constituent la couverture de base de toutes les assurances emprunteur. Dans ces deux cas, l'assureur prend en charge le capital restant dû. Si vous êtes retraité, les garanties IPT et ITT sont inutiles ; la banque les proposera inévitablement, mais seules les deux premières importent Vous exercez une activité professionnelle. La couverture pourra être complétée par la garantie IPP Invalidité Permanente Partielle le taux de prise en charge débute à 33% ; la garantie perte d'emploi accessible aux seuls salariés en CDI, délai de carence entre 6 et 12 mois, prise en charge maximale de 24 mois. Quelles garanties pour un investissement locatif ? On l'a vu, impossible de faire l'impasse sur la couverture décès-PTIA. Si vous achetez un logement pour le louer, cette double garantie suffit généralement à la banque pour assurer la bonne fin du crédit, car les revenus locatifs compensent généralement tout ou partie des mensualités, diminuant ainsi les risques encourus par le prêteur. Respecter l'équivalence de niveau de garantie Le libre choix de l'assurance de prêt immobilier repose sur une notion cruciale l'équivalence de niveau de garantie. C'est à cette seule condition que la banque acceptera le contrat alternatif que vous lui présentez. La banque ayant le dernier mot, il était primordial que la réglementation offre à chaque partie un socle commun pour comparer objectivement les offres. Depuis octobre 2015, les organismes de crédit ont obligation de rendre public 11 critères pour les garanties essentielles décès, invalidité et incapacité, sélectionnés sur la liste établie par le CCSF Comité Consultatif du Secteur Financier, éventuellement complétés par 4 autres relatifs à la garantie perte d'emploi. La comparaison est ainsi facilitée, mais elle n'en reste pas moins technique. Faites appel aux services d'un courtier spécialisé comme pour faire valoir votre droit après de la banque et vous accompagner dans votre recherche des garanties adaptées à votre projet immobilier. Utiliser un simulateur d'assurance de prêt vous permettra d'évaluer le taux de votre assurance tout en bénéficiant de garanties équivalentes à votre contrat actuel.

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Les impayés sont redoutés par tous les propriétaires d’un logement mis en location. Heureusement, des assurances permettent de sécuriser un investissement immobilier. Explications et comparatif des meilleurs contrats. Pour réussir un investissement locatif, il faut s’investir personnellement dans l’opération, agir avec méthode et appliquer quelques règles de base, comme être bien assuré. Pour faire face au risque d’impayés, qui touche 3% des biens loués, les propriétaires bailleurs d’un logement en loi Pinel ou non peuvent souscrire des assurances spécifiques. La plus connue est la garantie des loyers impayés GLI, dont l’objectif est de vous protéger des impayés de loyers et de charges, de la détérioration de votre bien, des frais de contentieux et du ­départ prématuré du locataire. Pour prétendre à une GLI, le locataire doit montrer patte blanche car seuls les plus solides sont admis. Les assureurs acceptent principalement des salariés en contrat à durée indéterminée dont les revenus représentent au moins trois fois le montant du loyer, charges incluses. Cet aspect ne doit pas être négligé car en cas de sinistre, l’assureur demande la fiche de renseignements et les justificatifs de la solvabilité du locataire. Autre contrainte, cette assurance est incompatible avec une caution hormis pour un apprenti ou un étudiant. La garantie des loyers impayés GLI La principale garantie concerne les impayés de loyers et/ou des charges locatives, mais la couverture de l’assurance n’est pas illimitée. En cas de dommages causés, les assureurs prévoient une durée maximale d’indemnisation 24 ou 30 mois. En outre, un plafond global d’indemnisation est souvent prévu entre et euros. Soyez aussi attentif aux limites propres à chaque garantie. Les frais de contentieux Les frais de contentieux recouvrement des impayés, expulsion du locataire, etc. sont couverts, généralement sans surcoût. Une limite de paiement peut toutefois être appliquée. Cette garantie est appréciable sur le plan financier, mais aussi pour le confort qu’elle procure lorsque la procédure de contentieux est confiée à l’assureur. Car le processus est généralement long et fastidieux. À titre d’exemple, une procédure d’expulsion dure entre dix-huit et vingt-quatre mois et coûte en moyenne euros. Pour un investissement locatif gagnant dans la durée, soyez bien assuré. La protection juridique Une protection juridique, plafonnée entre et euros, est aussi ­intégrée au contrat. C’est l’assureur qui assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que vous seriez en droit d’exercer contre le locataire ou que vous pourriez subir de sa part. La garantie dégradation immobilière La garantie dégradation immobilière couvre jusqu’à euros, les travaux de remise en état du logement en cas de détérioration ou de disparition d’équipements occasionnées par le locataire. La plupart des experts s’accordent à dire que les impayés de loyers vont souvent de pair avec une dégradation du bien immobilier. Parfois incluse dans le contrat, sa souscription est vivement conseillée lorsqu’elle est proposée en option pour un investissement locatif. Cette garantie est d’ailleurs souscrite par de nombreux assurés. Le contrat de vacance locative peut également prendre en charge la perte pécuniaire résultant de l’indisponibilité des locaux pendant leur ­remise en état et du départ inattendu du locataire. Les primes d’assurance sont déductibles des revenus locatifs Le premier règlement de l’assureur intervient dès le troisième ou le quatrième mois suivant celui du premier terme impayé. L’indemnisation est en revanche rétroactive hormis de rares contrats avec une franchise ou lorsqu’un délai de carence joue. Pour être certain d’être indemnisé, vous devrez être en mesure de présenter les justificatifs le contrat de location, les bulletins de salaire, les pièces d’identité… prouvant le respect des exigences de l’assureur concernant le pedigree du locataire. Il vous faudra en outre respecter, dans les délais impartis, une procédure de déclaration particulièrement pointilleuse. À noter, le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement de l’assureur. Pour souscrire, rien de plus simple Vous pouvez passer directement par votre assureur ou votre courtier, voire par l’intermédiaire d’un gérant d’immeubles Century 21, Fnaim…. Une agence immobilière a l’avantage de proposer un prix inférieur de 15 à 30% à celui pratiqué lors d’une adhésion individuelle. En contrepartie, vous devrez lui confier la gestion locative de votre bien et vous acquitter de frais entre 5 et 10% des encaissements. Enfin, point positif, les primes d’assurance sont déductibles des revenus locatifs sauf pour les régimes microfoncier, micro-BIC et les logements conventionnés qui donnent droit à un crédit d’impôt. Avec un prix qui varie entre 2 et 3,6% du loyer charges comprises, le coût réel de l’assurance est en fait relativement faible. Un argument de poids pour réussir son investissement locatif.

^{Prenonsun exemple, pour un emprunt de 150.000 € sur 15 ans, avec la caution du Crédit logement, l'acquéreur devra régler au départ 1.700 €. Une partie de cette somme lui sera remboursée au terme du prêt, mais sans prise en compte de l'inflation. Pour ce même emprunt, l'hypothèque aurait eu un coût de 2.380 € et le privilège de prêteurs de deniers, un coût de 960 €.}

Avant de donner un accord définitif de financement et de procéder à l’édition des offres de prêts, l’établissement prêteur exige la prise d’une garantie pour votre prêt immobilier. Vous découvrirez dans cette section des informations utiles pour bien appréhender les différentes garanties des prêts immobiliers, comprendre leur fonctionnement et distinguer les garanties de l’Etat et celles des organismes de cautionnement. A quoi sert la garantie de prêt immobilier ? La garantie de prêt immobilier sert à protéger l’organisme prêteur d’un défaut de paiement des emprunteurs. Elle est un élément essentiel pour obtenir l’accord de prêt immobilier d’une banque. Sans elle, aucun établissement financier n’octroie de financement en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Attention à ne pas confondre la garantie de prêt immobilier et la garantie de l’assurance emprunteur. Elles protègent toutes les deux une personne l’établissement prêteur pour la garantie de prêt, l’emprunteur pour l’assurance emprunteur sur les risques couverts dans le contrat, Pour garantir un crédit immobilier, il existe plusieurs solutions dont peut disposer l’emprunteur des garanties de l’Etat l’hypothèque et l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers IPPD. des garanties des sociétés de cautionnement bancaire garantie crédit logement, Casden… ou sociétés de cautionnement mutuel de fonctionnaire, dès lors que cet emprunteur rempli les critères d’éligibilité à la prise de garantie. Suivez ce lien pour accéder à la liste détaillée de toutes les garanties de prêt immobilier et pour découvrir quelle garantie pourrait s’appliquer à votre projet. Le coût de la garantie de prêt immobilier La prise de garantie est un poste de dépenses à ne pas négliger par l’emprunteur lors de la réalisation de son dossier de financement. Le coût de cette garantie peut varier considérablement. Dans certains cas il peut même être totalement pris en charge. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre rubrique dédiée au coût des garanties de prêt immobilier. Pour faire appel à nos spécialistes en prêts immobiliers et recevoir leurs conseils sur votre garantie de prêt immobilier, déposez une demande sans engagement. Vous serez recontacté dans les meilleurs délais.

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