🐽 Cvs En Ehpad Faire Entendre Sa Voix

Rien n'oblige juridiquement les EHPAD à accompagner les personnes âgées dépendantes si elles désirent voter. © PASCAL PAVANI / AFP Copié11h08, le 20 avril 2017, modifié à 16h22, le 21 avril 2017 Le 23 avril et le 7 mai, les seniors seront, comme les autres citoyens, appelés à voter. Mais pour les personnes dépendantes qui résident dans des établissements spécialisés, il n'est pas toujours facile de le votent les personnes âgées ? Plutôt à droite, répondront les plus au courant de la sociologie électorale. C'est vrai voir encadré, mais la question n'est pas uniquement là. Comment votent-elles en pratique ? Se déplacer jusqu'aux urnes peut-être un véritable casse-tête pour certaines. Et la question se pose avec d'autant plus d'acuité pour les seniors qui, du fait de leur état de santé, résident dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD. Ils sont environ selon les chiffres les plus récents de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques DREES. Et tous ne voteront pas les 23 avril et 7 mai prochain, loin de rien n'est prévu. Car juridiquement, rien n'est prévu pour organiser leur vote. "Les EHPAD n'ont aucune obligation légale de faire quoi que ce soit", rappelle Fanny Coudray, directrice de la résidence de la Poterie de Chartres-de-Bretagne, dans l'Ille-et-Vilaine. Il existe bien une Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de dépendance, qui stipule que "l'exercice de ses droits civiques doit être facilité, notamment le droit de vote en fonction de sa capacité juridique". Mais cette Charte n'a aucun caractère aides à la procuration. Pour autant, "l'accompagnement des résidents pour voter est quelque chose que nous prenons en compte", assure Fanny Coudray, qui est également membre du bureau du bureau de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées FNADEPA. Dans son EHPAD, une animatrice réalise, plusieurs matins par semaine, une revue de presse pour "favoriser le débat" et tenir les résidents au courant de l'actualité politique. À l'approche du scrutin, "on a accompagné les démarches de procuration", raconte Fanny Coudray. Un tour des résidents a été fait pour leur demander s'ils souhaitaient voter et, le cas échéant, s'ils voulaient faire une procuration. "Ensuite, on a contacté chaque famille, aidé les résidents à rassembler les documents nécessaires et on s'est mis en relation avec les services de gendarmerie." Qui sont venus dans l'établissement pour éviter des déplacements trop lourds à familles mises à contribution. Si la résidence de la Poterie est exemplaire, ce n'est pas le cas de tous les EHPAD. "L'application de la Charte est laissée à la discrétion de chacun", note Joëlle Le Gall, présidente honoraire de la Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles FNAPAEF. "Les établissements essaient généralement de faire au mieux mais pour certains, c'est loin d'être une priorité." En cause le manque de moyens. "On fait souvent porter la responsabilité aux familles", conclut Joëlle Le Gall. Ce qui peut évidemment poser problème lorsqu'elles sont absentes ou éloignées." Les établissements essaient généralement de faire au mieux mais pour certains, le vote des résidents est loin d'être une priorité. "Accompagnement au bureau de vote. Fanny Coudray, de son côté, reconnaît volontiers qu'"en fonction des secteurs géographiques", les mesures mises en place peuvent être différentes d'un EHPAD à l'autre. Mais assume totalement de mettre les proches à contribution. "On insiste sur la place que doit tenir la famille en général dès l'entrée de la personne dans la résidence", explique-t-elle. Au moment des élections, c'est donc à elle, si aucune procuration n'a été faite, de venir chercher son parent résident pour l'emmener dans son bureau de vote. "Il y a des organisations de transport dans certains EHPAD, mais cela reste vraiment marginal." Les personnes accueillies dans son EHPAD qui sont inscrites sur les listes électorales dans la commune ont de la chance le bureau de vote, à la Mairie, est accessible à pied. "Un professionnel peut les accompagner, mais beaucoup de familles s'en chargent aussi", souligne Fanny Coudray."L'enjeu électoral n'est pas le même pour tous les candidats". Du côté des partis politiques, rien n'est vraiment prévu pour inciter les personnes âgées résidant en EHPAD à voter. Mettre à disposition des moyens de transport pour les mener jusqu'aux bureaux de vote est logiquement interdit, mais les états-majors ne prévoient pas non plus d'actions de communication spécifiques. Leurs tracts et professions de foi arrivent dans les boîtes aux lettres de chacun. Cela s'arrête là. "L'enjeu électoral n'est pas le même pour tous les candidats", rappelle-t-on chez Benoît Hamon. "Le vote des seniors est moins prioritaire pour nous que pour la droite. Si on pouvait déjà arriver à faire voter les jeunes…"Sous tutelle. Si, dans l'ensemble, Fanny Coudray assure que l'exercice des droits civiques des personnes âgées dépendantes pose rarement problème et qu'elle n'a eu d'écho de plaintes ni des familles, ni des résidents, les choses se corsent sur la question des personnes très malades ou lourdement handicapées. Pour elles, la capacité à choisir un candidat peut être mise en doute. Lorsqu'elles sont sous tutelle, la question ne se pose quasiment pas. "Généralement, elles n'ont plus le droit de vote. Des démarches peuvent être faites auprès du juge", explique Fanny Coudray. Dans les faits, cela n'arrive "quasiment jamais".Épineuse question des malades d'Alzheimer... En revanche, nombre de personnes âgées atteintes de troubles cognitifs ne sont pas sous tutelle. Que faire, par exemple, pour les résidents souffrant d'Alzheimer qui ne sont pas sous tutelle, comme c'est le cas de 70% d'entre eux ? Les études sur le sujet sont rares, mais la fondation Médéric Alzheimer en a réalisé une auprès de établissements en 2010. À l'époque, seules 54% des structures interrogées déclaraient avoir mis en place des mesures "facilitant l'exercice du droit de vote" pour les patients atteints de cette maladie neurodégénérative. Pour les 43% des établissements qui n'ont rien prévu dans ces cas de figure, la raison la plus invoquée est "l'absence de compétence de l'EHPAD en la matière".Résultat en l'absence de cadre juridique clair, c'est la famille qui place le curseur. Et reste juge de la capacité, ou non, du malade de se rendre aux urnes. "Généralement, elle n'insiste pas pour que son parent vote", estime Fanny Coudray. "Si la personne ne peut absolument pas s'exprimer, qu'elle est trop désorientée, elle n'a de toute façon pas d'intérêt pour l'actualité politique."…et des handicapés mentaux. Le problème se pose aussi dans l'autre sens, pour les personnes sous tutelle qui se voient dépossédées de leur droit de vote. C'est le cas notamment des "personnes handicapées vieillissantes" que Fanny Coudray accueille, à partir de 45 ans, dans un "foyer de vie" à côté de l'EHPAD. "On a là des gens qui s'intéressent à l'actualité, avec lesquels on organise des ateliers de discussion, mais qui ne peuvent pas voter alors qu'elles en expriment le désir." Plusieurs associations, comme l'Unapei, ont déjà soulevé ce problème, appelant les pouvoirs publics à légiférer sur la question. Fanny Coudray estime quant à elle qu'on ne pourra faire l'économie d'engager "une réflexion dans les années à venir".Les seniors penchent à droiteTraditionnellement, les personnes âgées sont parmi celles qui se mobilisent le plus. Selon la dernière enquête Ipsos pour le Cevipof, 75% des plus de 65 ans sont certains de voter dimanche, contre 58% des moins de 35 ans. En 2012, 87% d'entre eux avaient fait le vote va majoritairement aux candidats à droite de l'échiquier politique. En 2012, 41% des plus de 65 ans avaient choisi Nicolas Sarkozy dès le premier tour, quand 30% avaient préféré François Hollande. En revanche, contrairement aux idées reçues, ils ne votent pas plus pour le Front national que la moyenne de la population. Selon les sondages, Marine Le Pen ne recueille les suffrages que d'environ 13% des seniors contre 24% des moins de 35 ans.

LeConseil de la vie sociale en accueil de jour peut donc être précieux pour participer à la vie de l’établissement, des activités proposées aux résidents aux actions de

^{Analyse du comportement de plainte des victimes à partir de l’enquête CVSSe rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire un signalement à la suite d’une atteinte matérielle, corporelle et/ou psychique est loin d’être une démarche systématique. D’après l’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité », cette démarche est en effet fortement conditionnée par la nature et la gravité des faits subis, à l’exception notable des violences sexuelles ou des violences subies au sein du ménage qui sont très faiblement reportées moins d’une victime sur six se rend en commissariat ou en gendarmerie. Pour les atteintes aux biens, le dépôt de plainte est un préalable obligatoire pour enclencher le recours auprès de l’assurance, ce qui explique notamment que plus de 85% des victimes se déplacent pour les cambriolages ou les vols de voitures. Une fois au commissariat ou à la gendarmerie, pour toutes les atteintes à l’exception des actes de vandalisme contre le logement, les violences sexuelles et les violences subies au sein du ménage, plus de sept victimes sur dix déposent formellement plainte. Les autres se reportent majoritairement vers une déclaration en main courante et plus rarement abandonnent leur démarche. Les victimes de violences sexuelles et plus encore les victimes de violences subies au sein du ménage renoncent plus fréquemment à déposer plainte une fois sur place respectivement 40% et 52%. Les victimes de violences au sein du ménage qui optent pour un dépôt sur main courante plutôt que pour un dépôt de plainte déclarent huit fois sur dix vouloir essayer de faire changer les choses sans porter plainte ». Pour les victimations autres que les violences sexuelles et les violences au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont rendues au commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir été orientées vers un dépôt sur main courante plutôt qu’une plainte par les forces de sécurité. Les victimes qui ont fait le choix de ne pas se déplacer indiquent le plus fréquemment que c’est parce qu’elles jugent cette démarche inutile ou bien parce que les faits n’étaient pas assez graves. La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur. Cette étude décrit le comportement de plainte des victimes auprès de la police et de la gendarmerie. L’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité »1 permet d’étudier finement cette démarche. Pour chaque victimation suivie dans l’enquête, les victimes ont la possibilité d’indiquer si elles se sont déplacées en police ou en gendarmerie, si elles ont déposé plainte, fait consigner les faits sans déposer plainte déclaration de type main courante2, ou renoncé sur place à faire une déclaration. Elles peuvent en outre préciser les raisons pour lesquelles elles ont choisi de ne pas se déplacer ou d’opter pour tel ou tel recours, elles sont enfin également interrogées sur leur satisfaction quant à leur démarche effectuée en commissariat ou en gendarmerie et sur son utilité. Les questions posées sont les mêmes pour toutes les victimations cambriolage, vol avec violences etc. sauf pour les violences sexuelles et les violences subies au sein du ménage »3 pour lesquelles le questionnement est plus approprié au contexte il n’est par exemple pas demandé à la victime la raison pour laquelle elle a déposé plainte. Pour analyser plus finement le recours aux forces de sécurité, les taux de déplacement et les taux de plainte ont également été estimés pour des cas plus précis en croisant la victimation subie cambriolage, vol personnel, etc. avec des éléments permettant d’objectiver la gravité des faits subis montant du préjudice subi, présence d’une arme, octroi d’une ITT etc..Pour réaliser ce travail, les échantillons de répondants des enquêtes Cadre de Vie et Sécurité » 2007 à 2016 ont été rassemblés. Les résultats présentés dans ce document sont donc des moyennes observées sur cette période sauf pour les escroqueries bancaires période 2010-2016 et pour les vols à la roulotte et les vols d’accessoires sur la voiture période 2009-2016 qui n’étaient pas traités dans les premières éditions de l’enquête. 1 Pour plus d’information, cf. et le rapport annuel 2 Une personne peut faire une déclaration sur un registre de main courante lorsqu’elle souhaite faire consigner certains faits par la police sans déposer plainte. Il s’agit d’un moyen pour dater et garder trace officielle d’évènements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction départ du conjoint du domicile, bruits de voisinage, etc.. Contrairement à une plainte, la victime ne souhaite pas poursuivre en justice l’auteur des faits. Mais si la police estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte. De plus, son enregistrement pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure le cas échéant. En gendarmerie, il n’existe pas à proprement parler de main courante », mais les gendarmes sont tenus de remplir un procès-verbal de renseignement judiciaire relatant des évènements qui ne sont pas l’objet de plainte ou d’enquête d’initiative par la gendarmerie, il est rédigé à l’intention du magistrat territorialement compétent qui juge de l’opportunité d’engager des Les violences subies au sein du ménage » désignent les violences commises par une personne résidant avec la victime au moment de l’ un signalement auprès des forces de sécurité un réflexe très fortement conditionné par la nature et la gravité des faits subis Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie à la suite d’un vol ou d’une agression est loin d’être systématique la moitié ou moins des victimes se déplace pour 10 des 14 victimations étudiées figure 1, à savoir les atteintes personnelles vols personnels, violences, les actes de vandalisme contre le logement ou la voiture et les vols d’accessoire de voiture. Pour les atteintes aux biens, le dépôt de plainte est un préalable obligatoire pour enclencher le recours auprès de l’assurance, ce qui explique notamment le taux de déplacement élevé pour les cambriolages ou les vols de voitures. Quand on analyse plus finement les cas, on voit que l’écrasante majorité plus de 90% des victimes d’atteintes aux biens ou aux personnes avec des préjudices lourds ou ayant donné lieu à une incapacité totale de travailler ITT4 font le déplacement cambriolages réussis avec préjudice supérieur à 1 500 euros, vols de voiture, violences physiques avec ou sans vol ayant entraîné une ITT à l’exception notable des violences sexuelles ou des violences subies au sein du ménage. Le taux de déplacement est en effet particulièrement faible pour les violences sexuelles, qu’elles soient commises par une personne vivant ou non avec la victime au moment de l’enquête 13% des victimes de violences sexuelles hors ménage » et 17% des victimes de violences sexuelles au sein du ménage » se déplacent pour signaler les faits. De même, pour les violences physiques subies au sein du ménage, seules 15% des victimes se déplacent en police ou en gendarmerie pour signaler les faits. La proportion de victimes de violences sexuelles hors ménage qui se déplacent au commissariat ou à la gendarmerie est nettement plus élevée pour celles qui ont reçu une ITT qu’en moyenne pour cette victimation 63% contre 12%. L’octroi d’une ITT est sans aucun doute un marqueur de la gravité des faits subis, mais c’est aussi une information corrélée au taux de déplacement la visite chez le médecin est souvent effectuée après le dépôt de plainte, à la demande de la victime ou sur réquisition judiciaire. L’enquête ne permet toutefois pas de reconstituer la chronologie des recours. Néanmoins, 37% des victimes de violences sexuelles hors ménage ayant entraîné une ITT ne se déplacent pas au commissariat ou en gendarmerie contre 8% seulement » des victimes de violences physiques non sexuelles hors ménage ayant entraîné une victimes de vols personnels ou de violences hors ménage se déplacent globalement dans un cas sur deux ou moins 50% pour les vols ou tentatives de vols violents, 45% pour les vols ou tentatives de vol simples et 39% pour les violences physiques hors vol. Même lors de l’usage d’une arme pendant les faits arme à feu, arme blanche ou par destination, qui constitue pourtant une circonstance aggravante au regard de la loi et une expérience bien souvent traumatisante pour les victimes, à peine plus de la moitié des victimes se déplacent 56% pour les vols violents avec arme, 51% pour les violences physiques hors vol avec arme.4 L’ITT est une notion pénale qui sert à qualifier pénalement les violences volontaires en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail. L’évaluation de la durée de l’ITT est un acte médical. La durée de l’ITT peut être déterminée pour n’importe quel individu, peu importe que celui-ci travaille ou non, elle est en effet sans rapport avec celle de l’arrêt de travail. La durée de l’ITT est parfois un élément constitutif de l’infraction. La qualification des faits et les peines encourues par l’auteur de l’infraction peuvent dépendre de l’estimation de l’ITT. Même lorsqu’elle n’est pas un élément constitutif de l’infraction, la fixation de l’ITT est un élément déterminant qui permet au magistrat d’apprécier la gravité des faits. * personnes âgées de 18 à 75 ans. Champ France métropolitaine, ménages ordinaires et personnes de 14 ans ou plus, incident le plus récent dans les 24 mois précédant l’enquête. Source enquêtes Cadre de vie et sécurité 2007-2016, en moyenne, parmi les victimes de cambriolages réussis, 85% se sont déplacées en commissariat ou en gendarmerie pour faire un signalement 78% ont déposé plainte et 7% ont déposé une main courante ou renoncé sur place à faire une fois au commissariat ou à la gendarmerie, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d’un cas sur deuxUne fois au commissariat de police ou à la gendarmerie, les victimes peuvent déposer formellement plainte, faire une déclaration de type main courante ou bien renoncer à faire un signalement. On constate qu’il existe une corrélation positive entre le taux de déplacement et la propension à porter plainte une fois sur place. En d’autres termes, plus le taux de déplacement est élevé, plus la part de victimes qui déclarent en main courante ou abandonnent parmi les victimes qui se sont déplacées est faible. De sorte que pour les victimations où un grand nombre de victimes se déplacent, le taux de plainte est souvent très proche du taux de déplacement comme pour les vols de voiture par exemple, en revanche pour les violences sexuelles et les violences au sein du ménage et pour les atteintes de moindre gravité comme le vol d’accessoires de voiture, où le recours aux forces de sécurité est faible, le taux de plainte est bien moins élevé que le taux de déplacement. Autrement dit, alors qu’elles se sont déplacées, de nombreuses victimes renoncent à déposer plainte sur place figure 2. Pour les actes de vandalisme contre le logement, les violences sexuelles, et les violences au sein du ménage, les victimes qui ont fait le déplacement déposent plainte dans moins de deux cas sur trois. Globalement, les taux de plainte part de victimes ayant déposé plainte estimés pour les différents cas victimations croisées avec la gravité des faits oscillent entre 4% et 92% figure 1. À l’exception des vols de voiture, des cambriolages réussis et des violences physiques ayant entraîné une ITT, moins de deux victimes sur trois déposent plainte. Ces chiffres rappellent que seule une partie, souvent minoritaire, des victimations se traduisent par le dépôt d’une plainte et que le suivi statistique qui ne s’appuie que sur les plaintes est donc très violences sexuelles et violences subies au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont rendues au commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir été orientées vers un dépôt de main courante par les forces de sécurité L’abandon pur et simple est rare, la plupart des victimes qui se sont déplacées mais n’ont pas porté plainte se reportent sur une déclaration en main courante. Ce report concerne selon les victimations entre 4% et 30% des victimes qui se sont déplacées au commissariat ou à la gendarmerie contre 1% à 11% pour l’abandon figure 2. Pour les cambriolages, les vols de voiture et les vols violents, la proportion de victimes qui se dont déplacées et qui ont déposé une main courante ne dépasse pas 10%. Pour les vols à la roulotte, les vols d’accessoires de voiture, les tentatives de vols de voiture, les actes de vandalisme contre la voiture, les escroqueries bancaires et les vols simples, cette proportion est comprise entre 14% et 18%. Pour les tentatives de cambriolage, les actes de vandalisme contre le logement, les violences physiques et les violences sexuelles hors ménage, le report vers la main courante concerne de 21 à 28% des victimes qui se sont déplacées. Pour les violences au sein du ménage, le report vers la main courante atteint 30%. Depuis 2014, un protocole-cadre adopté par le ministère de l’intérieur stipule, qu’en matière de violences conjugales, la consignation des déclarations de la victime sur main courante ou procès-verbal d’information judiciaire pvrj doit demeurer un procédé exceptionnel, subordonné au refus express de la victime de déposer plainte et dans la mesure où aucun fait grave n’est révélé. Au préalable, les services de police et unités de gendarmerie doivent s’assurer que la victime a pleinement conscience de la différence entre une main courante ou un pvrj et une plainte. Enfin, la victime est également informée que son refus de déposer plainte ne lie pas les services de police et de gendarmerie qui pourront décider d’ouvrir une enquête s’ils disposent d’indices suffisants et d’informer le procureur de la République qui pourra toujours engager des poursuites. L’enquête ne permet pas de mesurer l’impact de ce protocole sur le comportement de plainte des victimes de violences conjugales. Les victimes sont interrogées sur ce report est-il de leur propre initiative ou bien fait-il suite à des conseils donnés par les forces de sécurité ? Celles-ci sont en effet amenées à conseiller ce report vers la main courante lorsque l’atteinte subie ne constitue pas une infraction pénale ou bien n’est pas suffisamment caractérisée et ne peut alors pas faire l’objet d’une plainte. Globalement, le plus souvent le report vers une main courante résulte d’une initiative de la victime. Toutefois, hors violences sexuelles et violences au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont déplacées en commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir sur place déposé une main courante plutôt qu’une plainte sur les conseils des forces de sécurité. Cette proportion est en moyenne plus faible pour les victimes de vols de voiture, de cambriolages ou de vols personnels avec ou sans violence. Elle se situe autour de 7% pour les vols d’accessoires de voiture, les vols à la roulotte, les tentatives de vols de voiture et pour les violences physiques. C’est pour les tentatives de cambriolage et les actes de vandalisme contre le logement que cette proportion est la plus élevée entre 10% et 13%.S’agissant des victimes de violences au sein du ménage5, de nombreuses victimes semblent choisir une main courante plutôt qu’une plainte pour éviter des poursuites à l’auteur des violences. En effet, une proportion très élevée de victimes de violences subies au sein du ménage qui se sont déplacées en commissariat de police ou en gendarmerie et qui ont choisi de déposer une main courante déclarent que c’était pour lancer un avertissement à l’auteur des violences » 82%, pour essayer de faire changer les choses sans porter plainte » 80% ou encore pour ne pas faire une déclaration qui aurait eu de trop graves conséquences » 79%.5 Il n’est pas possible de fournir un chiffre comparable de mains courantes orientées par les forces de sécurité pour les violences sexuelles et les violences au sein du ménage. D’abord parce que les effectifs de répondants ne le permettent pas mais aussi parce que la question n’est pas posée de la même façon, que les modalités de réponses sont plus nombreuses et différentes de celles proposées pour les autres victimations et enfin parce que les victimes peuvent cocher plusieurs un signalement auprès des forces de sécurité, une démarche jugée souvent inutile par les victimes qui ne se sont pas déplacées Interrogées sur les raisons qui les ont conduites à ne pas se déplacer pour signaler les faits, les victimes déclarent très fréquemment soit qu’elles n’en voyaient pas l’utilité, que cela n’aurait servi à rien » de 25% pour les actes de vandalisme à 44% pour les vols violents parmi les victimes qui ne se sont pas déplacées, soit que ce n’était pas assez grave, cela n’en valait pas la peine » de 18% pour les escroqueries bancaires à 54% pour les vols d’accessoire sur la voiture parmi les victimes qui ne se sont pas déplacées, figure 3. Prises ensemble, ces modalités sont citées par une proportion de victimes variant de 61% pour les cambriolages à 87% pour les vols d’accessoire de voiture. Les autres modalités de réponse proposées vous n’avez pas eu le temps », vous n’y avez pas pensé sur le moment », par peur des représailles », vous ne vouliez pas avoir affaire à la police ou la justice » sont rarement reportées. La proportion de victimes cochant la modalité autres » est relativement élevée, supérieure à 10% sauf pour les vols d’accessoires de voiture et les actes de vandalisme. L’enquête ne permet pas de préciser ce que recouvre cette catégorie autres ».Pour les vols personnels violents, au total c’est 1 victime sur 4 qui renonce à se déplacer parce qu’elle trouve la démarche inutile 1 sur 5 quand l’auteur a utilisé une arme. Pour les victimes de violences sexuelles ou de violences subies au sein du ménage, la question sur les raisons du non déplacement au commissariat ou en gendarmerie propose des modalités de réponse différentes plus appropriées au contexte. Ainsi les victimes peuvent répondre pour éviter que cela se sache », parce que vous préférez trouver une autre solution », par peur des représailles », parce que cela n’aurait servi à rien », parce que ce n’était pas grave », pour éviter des épreuves supplémentaires ». En outre, les victimes ont la possibilité de cocher autant de modalités qu’elles le souhaitent. On observe que de nombreuses modalités sont cochées et les fréquences de chacune d’elles sont plutôt élevées figure 3bis. Néanmoins deux modalités se distinguent. Comme pour les autres types de victimation, l’inutilité de la démarche est reportée par 68% des victimes de violences sexuelles hors ménage et 62 % des victimes de violences au sein du ménage notamment 75% des victimes de violences physiques et sexuelles au sein du ménage. Enfin 75% des victimes de violences au sein du ménage ne se sont pas déplacées parce qu’elles préfèrent trouver une autre solution ». L’ Interstats Analyse N° 16 poursuit et complète cette étude par une description des motifs de dépôt de plainte et par une analyse du regard que portent les victimes sur leur démarche auprès des forces de aller plus loin, l’ étude de Carrasco, Chaussebourg et Creusat explore les déterminants du dépôt de plainte pour les atteintes personnelles hors violences sensibles.}

LeCVS est un lieu qui permet d'être entendu, à bulletin secret et à la majorité absolue des votants par et parmi les représentants des usagers au cours du 1er CVS. En cas d'égalité des voix, c'est le plus âgé qui est élu. Quels est le rôle des personnes qui siègent au conseil de la vie sociale ? Composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l

Dernière mise à jour des données de ce texte 26 octobre 2004NOR SANA0323646DAccéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 311-6 ; Après avis du Conseil d'Etat section sociale, Article 1 abrogé Les différentes formes de participation prévues à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles sont instituées dans les conditions suivantes Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier alinéa de l'article L. 344-2. Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l'article 6 et du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation. Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d'établissements ou services, au sens de l'article L. 312-1 du même code, une instance commune de I Conseil de la vie sociale abrogéParagraphe 1 Institution. abrogé Article 2 abrogé La décision institutive du conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce 2 Composition. abrogé Article 3 abrogé I. - Le conseil de la vie sociale comprend au moins - deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, soit un représentant des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ; - un représentant du personnel ; - un représentant de l'organisme gestionnaire. II. - Toutefois - dans les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, seule est assurée la représentation des usagers ; - dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l'établissement. Article 4 abrogé L'absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil de la vie sociale sous réserve que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés. Article 5 abrogé Lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué. Article 6 abrogé Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux. Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative. Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative. Article 7 abrogé Le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du 3 Modalités de désignation. abrogé Article 8 abrogé Les membres du conseil de la vie sociale sont élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus. Article 9 abrogé Sous réserve des dispositions de l'article 28, les représentants des personnes accueillies et les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés. Article 10 abrogé Sont éligibles - pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ; - pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré. Article 11 abrogé Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale 1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ; 2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes. Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Article 12 abrogé Dans les établissements et services publics, les représentants des personnels sont désignés parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les plus représentatives. Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité technique paritaire. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire compétent pour les agents du service social ou médico-social. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sièges sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation aux commissions administratives paritaires compétentes sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections. S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement ou du service, les représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents nommés dans des emplois permanents à temps complet. Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou service ou dans la profession est proclamé élu. Article 13 abrogé Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les 4 Compétence. abrogé Article 14 abrogé Le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge. Article 15 abrogé Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article 6, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire. Article 16 abrogé Le conseil délibère sur les questions figurant à l'ordre du jour, à la majorité des membres présents. Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres. Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents. Article 17 abrogé Le conseil de la vie sociale établit son règlement intérieur dès sa première réunion. Article 18 abrogé Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge, assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il est signé par le président. Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l'instance compétente de l'organisme II Autres formes de participation abrogéParagraphe 1 Modes de participation. abrogé Article 19 abrogé La participation prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles peut également s'exercer - par l'institution de groupes d'expression institués au niveau de l'ensemble de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, ou d'un service ou d'un ensemble de services de ceux-ci ; - par l'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie ou d'accueil ; - par la mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par le présent 2 Composition et fonctionnement. abrogé Article 20 abrogé L'acte institutif des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié. Article 21 abrogé Le règlement de fonctionnement adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées. Toutefois - l'ordre du jour des séances accompagné des explications nécessaires à sa compréhension est obligatoirement notifié aux membres des instances sept jours au plus tard avant leur tenue ; - l'enquête de satisfaction adressée aux personnes accueillies ou prises en charge concerne obligatoirement les sujets énoncés à l'article 14 ci-dessus. Article 22 abrogé Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation 3 Désignation. abrogé Article 23 abrogé Sous réserve des dispositions de l'article 28, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par le règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d' III Dispositions communes aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation. abrogé Article 24 abrogé Les instances de participation prévues à l'article 1er sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du même code. L'enquête de satisfaction citée à l'article 19 questionne les personnes accueillies sur ces mêmes règlement et projet d'établissement ou de service. Article 25 abrogé L'acte institutif du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil. Article 26 abrogé Les informations concernant les personnes, échangées lors des débats, restent confidentielles. Article 27 abrogé Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis. Article 28 abrogé Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur peut convier la totalité des personnes accueillies ou prises en charge au fonctionnement des instances. Dans ce cas, il n'est pas procédé aux élections ou aux autres désignations prévues par le présent décret ou le règlement de fonctionnement. Article 29 abrogé Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail. Article 30 abrogé Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail. Article 31 abrogé Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs IV Dispositions transitoires. Article 32 Les instances de participation prévues par le présent décret sont installées dans un délai de six mois à compter de sa publication. Le mandat des membres des instances existantes pour l'application du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 cesse de plein droit dès cette installation. Le décret du 31 décembre 1991 susmentionné reste applicable au fonctionnement de chacune des instances existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à l'installation de l'instance qui lui est substituée en application du premier alinéa du présent article. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Raffarin Par le Premier ministre Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, Dominique Versini La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco

Celuici doit obligatoirement faire connaitre aux membres du conseil de la vie sociale les suites, favorables ou défavorables, qu'il entend réserver aux avis et aux propositions formulés. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité, un tirage au sort est effectué. Le président est élu parmi les

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